Vente maison en location
ptizic Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je vais donner congé à mon locataire pour vendre la maison. Je vais lui adresser un recommandé avec AR pour mettre fin à son bail à la date anniversaire. Sur cette lettre je dois indiqué le montant de la vente de la maison, car il à un droit de préemption sur la maison.
Si je ne trouve pas de compromis sur le prix de vente, il doit partir, et je pourrai vendre la maison à un autre acquéreur.
Ma question est : Si au final je me suis trompé sur le prix de vente et que je dois baisser au prix voir en dessous du prix proposé par le locataire, à t-il toujours la priorité sur la vente ? est ce que je dois l'informer du changement de prix avant de le vendre à un autre acquéreur ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
bonjour,
pendant le 1er droit de préemption (d'une durée de 2 mois à partir du début de votre préavis) le locataire en place achète au prix mentionné dans votre notification de congé... ou n'achète pas.
A chaque baisse du prix de vente, vous aurez obligation de prévenir (par LRAR) votre locataire (même s'il n'habite plus là), lequel disposera alors seulement de 1 mois de droit de préemption.
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Si votre locataire ne vous donne pas de réponse pendant les 2 premiers mois de votre préavis, ça équivaut à un refus d'acheter : vous pourrez alors commencer les visites (qui seraient inutiles tant que vous ne savez pas avec certitude ce qu'il en est de son droit de préemption).
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C'est la notification de votre congé qui doit être réceptionnée par votre locataire avant les 3 derniers (si location meublée) ou les 6 derniers mois (si location nue) du bail en cours : donc, n'hésitez pas à donner votre congé en avance... ainsi il vous resterait encore assez de temps pour vous tourner vers 1 des 2 autres moyens de donner congé tout en respectant votre préavis si votre locataire ne réceptionnait pas cette LRAR soit au passage du facteur soit dans les 14 jours de mise à disposition par la Poste (et dans ce cas, votre LRAR vous reviendrait... mais votre congé ne serait toujours pas valide...) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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SI départ de votre locataire "pendant" la durée de votre préavis, loyers et charges vous seront dus seulement jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours.
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Pour la TEOM, c'est pareil : jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours.
Je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...