Travaux locataire propriétaire?

OK
Mais ici, on ne fait qu'exposer les principes de droit applicables.
Nous ne pouvons avoir aucun poids dans le relationnel entre les différentes parties.

Concernant le reste de vos dires : les non-paiements et de la facture et du loyer devront être traités par la procédure juridique habituelle.

 

oui BmV, je comprends, je ne faisais qu'exprimer mon amertume. Merci de votre aide en tous les cas, c'est utile.

"Quand on locataire, il me menace carrément en me disant que sa patience a des limites et je pense que le mois prochain va passe à la trappe... "

Dans ces cas-là, je vous encourage vivement à lui rappeler ce qu'il risque :

- Mise en demeure de payer le loyer

- Signalement à la CAF avec potentiel blocage des APL si pas régularisé sous 6 mois

- Signalement au garant : Assurance GLI, Visale, garant physique, etc...

- Commandement de payer dont le coût est à la charge du locataire tel que prévu par la loi : prévoir 130€ pour le locataire et le double, soit 260€, pour la dénonciation à la caution.

- Si cela persiste : résiliation judiciaire du contrat de location ou préavis pour motif réel et sérieux conduisant dans les deux cas à son expulsion pure et simple.

Sachant que suite à la loi promulguée le 27 juillet (de mémoire), la plupart des délais ont été fortement réduits voire supprimés en vue d'une expulsion : délais commandement de payer et d'expulsion réduits entre autres avec sanction pénale (amende, prison) en cas de maintient dans les lieux.

Ça suffit en général à calmer les ardeurs des locataires qui croient que le paiement du loyer est facultatif et pensent pouvoir s'en servir de moyen de pression.

Oui Lael vous avez raison dans le principe.

Mais bon pour éviter des complications, parfois il vaut mieux transiger. Moi person, j'ai coupé la facture en deux et je déduirai, c'est au moins cela de gagné:)

Par contre, le degré de vétusté est plus compliqué que ce que vous dites, la loi Alur prévoit une grille complexe à interpréter, avec des abattements selon le nombre d'année etc... ... Autrement dit, source de conflit...

Alors non, la vétusté c'est réellement aussi simple que je l'indique.
 

Concernant la loi Alur ça ne change au final pas grand chose concernant la vétusté.

D'ailleurs c'est réellement plutôt le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, 2 ans après la loi ALUR, qui traite le sujet de la vétusté et il ne donne au final qu'une simple définition de ce qu'est la vétusté et de ce qu'il est possible de faire pour améliorer sa prise en compte.

Mais la vétusté était déjà prise en compte avant, la seule différence c'est que maintenant on a un semblant de définition et d'encadrement, mais sans contraintes particulières d'application.

Si vous voulez l'extrait exact du seul point du décret qui en parle :
"En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire."

Il n'y a toujours pas de "grille de vétusté" officielle prévue par la loi, il est seulement indiqué qu'il est "possible" d'utiliser des grilles issues de conventions collectives de bailleurs sociaux ou autres.

Mais le bailleur reste libre de faire sa propre grille, selon ses propres critères, et de l’annexer au bail ou de continuer à ne pas en faire.

En gros, la loi n'apporte pas grand chose vu qu'il n'y a aucune contrainte mais juste des "possibilités".
 

Et je n'ai jamais vu dans une grille de vétusté, issues de convention collectives, bailleurs sociaux et autres modèles divers trouvables sur internet, la prise en compte de la vétusté pour des éléments assimilables à du consommable : ampoules, visserie, joints, flexibles, etc...

Car en fait ils sont systématiquement réputés par défaut en bon état, car personne rentre dans ce niveau de détail à l'état des lieux.

Donc si cela constitue une réparation locative au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987, c'est généralement à 100% à la charge du locataire sans prise en compte de la vétusté car cela porte généralement sur des éléments assimilés à des consommables sans réelle prise en compte de la vétusté dans la mesure où par défaut ils sont réputés en "bon état".