Obliger un notaire à donner des informations

Bonjour

vous devez vous adresser directement au notaire légalement compétent pour traiter la succession en question, à savoir à celui choisi par le petit-fils  du défunt d'origine.Votre notaire ne peut intervenir qu'à titre de conseil pour vous et à votre charge. c'est sans doute pour cela que l'autre notaire ne répond pas.

Bonjour

Ce notaire a raison;il n' a pas à vous délivrer une copie de ce document alors que vous n'êtes pas héritier? D'ailleurs on se demande ce que vous voulez en faire?

Ceci dit , reprenons votre affaire qui n'est pas si claire que vous le laisseriez entendre.

1/ Le grand-père étant décédé, est-ce que le fils a, en 2016, chargé un notaire de traiter cette succession? Dans l'affirmative , le notaire vous a informé de l'existence du testament et de son contenu. Avez-vous dès lors demandé la délivrance du legs?

2/ Si aucun notaire n'a été chargé de traiter cette succession , c'est au petit-fils qu'il appartient maintenant de le faire;Et c'est au notaire choisi par ce dernier qu'il reviendra de vous informer que vous êtes légataire d'un bien de la succession. Vous devrez alors en demander la délivrance par le biais de ce notaire;

3/ Si le traitement de la succession du grand-père n'a pas été confiée à un notaire, comment savez-vous que vous êtes légataire? C'est impossible!

Bonjour Ulpien1

Mille fois merci.

Je me demande pourquoi mon notaire ne me l'a pas dit....Je vais donc envoyer un courriel an notaire de l'héritier.

A savoir que le notaire du premier héritier décédé ,avait refusé de me communiquer les informations sous prétexte que mon notaire me représentait. Il n'était pas dans son droit, donc.

A tout hasard, y aurait il un article de loi, ou un principe juridique, ou autre,  qui indique  le droit d'obtenir des éléments d'un notaire , dans ce cas ? On ne sait jamais, si j'essuyais à nouveau un refus....Bref, sur quoi m'appuyer ?

Je vous remercie beaucoup pour votre retour

Cordialement

Bonjour Ulpien1

1-La grand-mère est décédée en mars 2016 et a laissé un testament mentionnant son fils comme héritier et 4 légataires particuliers de 4 biens immobiliers. Le notaire avait été désigné par l'EHPAD où elle résidait avant son décès. Le fils n'a signé l'acte de notoriété que le 28/10/2019 et puis ne s'est plus manifesté. Il n'a ni accepté ni refusé la succession.

A cette époque j'ai demandé au notaire si je pouvais faire une demande de transfert de leg. Il m'a écrit de ne rien faire pour le moment car l'inventaire n'était pas terminé.

Le fils a été retrouvé sans vie par la police le 31/07/2021 , dans l'appartement de sa mère.Il n'a été inhumé que le 8/12/2021. Le notaire n'a informé aucun des légataires particuliers...J'apprends tout cela, par hasard, fin mai 2023.

2-Donc le fils du défunt a bien un notaire, mais il a pris également un avocat pour l'évaluation des biens immobiliers.

J'ai donc contacté le nouveau notaire qui m'a fait parvenir, en ma qualité de légataire particulier, Le testament, Le titre de propriété, Le dernier compte rendu de gestion des biens, mais pas l'état des comptes en banque de la défunte au jour de son décès. Mon notaire n'arrive pas à obtenir ce document non plus !

3-Bien sûr j'ai en ma possession l'acte de notoriété  rédigé par le notaire de la grand-mère.

4-Par contre, mon notaire me dit que sans ce document, il ne peut pas demander le transfert de leg au notaire du petit-fils car il doit absolument savoir quels montants étaient en compte au jour du décès de la grand-mère pour évaluer le montant de la soulte à reverser au petit-fils.

De plus, les deux successions sont liées car le petit-fils doit calculer pour savoir s'il pourra , je suppose, payer les dettes de son défunt père...et accepter ou non la succession de son père.

Le père n'avait pas fait de testament. (A savoir que le notaire du petit-fils apparaît en interrogation le 06/01/2022 ainsi qu'une société de recouvrement de créances sur le compte-rendu ADSN le 11/01/2022.)

5-Suis-je vraiment obligée d'attendre l'envoi des forces et charges de la succession pour que mon notaire demande le transfert de leg?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage

Cordialement