Incendie dans mon logement

D'un point de vue purement civil, le locataire est pleinement responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, à moins qu'il ne démontre le contraire.

"[Le Locataire] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine."

Mais on ne peut pas porter plainte sur le fondement d'un texte civil, un tel texte permet uniquement de déterminée les responsabilités pour des demandes d'indemnisation.



"J'ai eu une réponse m'indiquant qu'elle n'est pas recevable..."

Dites à la police / gendarmerie de faire correctement leur boulot en associant le bon motif à la plainte.

C'est aussi possible de simplement déposer une main courante mais faire part d'un fait aux forces de l'ordre.

Quel était le motif qu'ils ont indiqués dans la plainte ? C'est sûr que s'ils ont mis "violation de domicile" ça marchera pas.

Car c'est pas les motifs de plainte qui manquent, même si pour certains il vaut mieux porter plainte contre X pour laisser l'enquête déterminer les responsabilités :

- Incendie volontaire

- Mise en danger d'autrui

- Destruction de propriété

C'est même possible d'insister sur le caractère imminent de l'expulsion pour que ce soit assimilé à une volonté de nuire par vengeance et donc potentiellement une circonstance aggravante.

Cependant ce n'est pas un délit de revenir vivre dans un logement "insalubre" ou "impropre à l'habitation" tant que les délais avant expulsion ne sont pas arrivés à leur terme.

"L'occupant n'a plus que quelques semaines pour quitter les lieux, sous peine de faire appel aux forces de l'ordre.
Quels sont mes options?"

Depuis jeudi 27 juillet dernier, 2 nouveaux articles ont été ajoutés dans le code pénal :

Article 315-1 Code Pénal : "L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

Article 315-2 Code Pénal : "Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende."


Vous pouvez donc attendre patiemment que les délais avant expulsion arrivent à leur terme puis porter plainte au titre de l'article 315-2 du code pénal.

En parallèle faite appel à un huissier, pour qu'il vienne constater à l'issue du délai accordé la libération ou non des lieux.

Si les lieux ne sont pas libérés il pourrait déclencher la procédure d'expulsion forcée avec une demande de recours de la force publique.