Prime d’activité avec des titres de séjour

Mk20 - 30 juil. 2023 à 13:00
 Mk20 - 31 juil. 2023 à 20:59

Bonjour,

Je suis étrangère mais je suis arrivée en France quand j’avais moins de un an. Je suis allée à l’école en France, actuellement je travaille avec un cdi.

J’ai 23 ans et à mes 18ans j’ai reçu un titre de séjour renouvelable de un an. Après la fin de celui ci je l’ai renouvelé et reçu un titre de séjour pluriannuelle de 4 ans. Donc ça fait 5 ans que je réside régulièrement en France et que j’ai des totres de sejour m’autorisant à travailler.

Or, la caf me dit que je ne remplis pas les conditions de séjour qui est d’avoir un titre de sejour de 5 ans autorisant à travailler. La loi n’est pas tres claire.

Est-ce qu’il faut avoir un titre de séjour de 5 ans ou plusieurs de titres de séjours renouvelables depuis 5 ans?
 

Est-ce -que j’ai le droit à la prime d’activité ?

Merci de votre réponse 

Cordialement

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1 réponse

PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 087
30 juil. 2023 à 15:32

pour moi, la loi est claire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087615

"Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler."

la loi ne dit pas :

Etre français ou titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler d'au moins cinq ans.

donc c'est bon si vos 2 titres de séjours vous autorisaient bien à travailler.

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