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PA486
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30 juil. 2023 à 15:32
30 juil. 2023 à 15:32
pour moi, la loi est claire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087615
"Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler."
la loi ne dit pas :
Etre français ou titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler d'au moins cinq ans.
donc c'est bon si vos 2 titres de séjours vous autorisaient bien à travailler.
31 juil. 2023 à 20:59
Merci pour votre réponse