Prime d’activité Caf

Lili - 27 juil. 2023 à 00:28
kang74 Messages postés 5687 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 27 juil. 2023 à 08:36

Bonsoir,

J’aimerai savoir quand nous déclarons nos revenus pour la prime d’activité s’agit-il de tout nos revenu même personnels ? 
Je m’explique mes parents son à l’étranger et il me verse 200e par mois sur mon compte bancaire mais pas du coup c’est des petites somme à chaque fois mais en tout ça fait 200e Ma question est doit-je le le déclarer pour ma prime d’activité ? 
Je suis toute jeune je commence tout juste de travailler et je ne m’y connais pas bien !

Ou doit ton déclarer seulement nos revenus professionnels ? Vu qu’il y a plusieurs cases 

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2 réponses

PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 087
27 juil. 2023 à 02:32

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782

"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

ces 200€ ne rentrent dans aucun de ces 5 points, donc pas à déclarer.

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kang74 Messages postés 5687 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 821
Modifié le 27 juil. 2023 à 08:37

Bonjour

Ces paiements récurrents seront vu comme une aide alimentaire : donc oui, il faut les déclarer dans l'onglet " pension alimentaire"

Article R844-2

Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 4

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :

1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;

2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;

3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;

6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;

7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Vous avez un pdf à votre disposition :

Prime d'Activité : Déclaration des Ressources Trimestrielles

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