Prime d’activité Caf

Lili -  
kang74 Messages postés 7564 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir,

J’aimerai savoir quand nous déclarons nos revenus pour la prime d’activité s’agit-il de tout nos revenu même personnels ? 
Je m’explique mes parents son à l’étranger et il me verse 200e par mois sur mon compte bancaire mais pas du coup c’est des petites somme à chaque fois mais en tout ça fait 200e Ma question est doit-je le le déclarer pour ma prime d’activité ? 
Je suis toute jeune je commence tout juste de travailler et je ne m’y connais pas bien !

Ou doit ton déclarer seulement nos revenus professionnels ? Vu qu’il y a plusieurs cases 

2 réponses

  1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 218
     

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782

    "Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

    1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

    2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

    3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

    4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

    5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

    ces 200€ ne rentrent dans aucun de ces 5 points, donc pas à déclarer.

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  2. kang74 Messages postés 7564 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 868
     

    Bonjour

    Ces paiements récurrents seront vu comme une aide alimentaire : donc oui, il faut les déclarer dans l'onglet " pension alimentaire"

    Article R844-2

    Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 4

    Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :

    1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;

    2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;

    3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

    4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

    5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;

    6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;

    7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.

    Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

    Vous avez un pdf à votre disposition :

    Prime d'Activité : Déclaration des Ressources Trimestrielles

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