Succession sans acte de notoriété
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 juil. 2023 à 15:41
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1 réponse
Modifié le 27 juil. 2023 à 10:21
le notaire a prétendu ne pas avoir connaissance de notre existence et a eu recours à un généalogiste
Le notaire ne peut pas se contenter de "connaître" votre existence. Il doit disposer du livret de famille sur lequel vous êtes inscrits. A défaut, le recours à un généalogiste s'impose.
Nous n’avons reçu aucun document (pas d’acte de notoriété, de
bilan du patrimoine,….) ni bénéficié de conseils ou d’informations (régime matrimonial, testament,actif bancaire ?)
...
Comment déclarer une succession sans aucun document ?Payer des droits de succession sur quelle base, avoir des pénalités faute de déclaration ?
Vous avez la possibilité de recourir à votre propre notaire, à vos frais, pour vous représenter face au notaire chargé de la succession. Il vous aiguillera également sur les droits éventuels de succession à votre charge. A défaut de déclaration, il vous est possible de verser au fisc un acompte sur les droits de succession. Une fois ceux-ci calculés à l'issue de la déclaration, soit vous aurez un complément à payer, soit l'administration restituera le trop-perçu. Les pénalités sont calculées par rapport à la date des, paiements. En versant un acompte dans les délais, vous les éviterez au moins sur le montant payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2023 à 14:50
Merci de votre réponse
Si je comprends bien, je dois payer un autre notaire et verser un acompte aux impots sur une somme hypothétique que je ne toucherai pas maintenant ou même jamais vu qu'elle a une donation au dernier vivant?
Modifié le 27 juil. 2023 à 16:08
Si je comprends bien, je dois payer un autre notaire
Si vous voulez un suivi par un notaire que vous aurez choisi, oui.
et verser un acompte aux impots
Vous verrez avec le notaire si oui ou non vous aurez des droits à payer
sur une somme hypothétique que je ne toucherai pas maintenant ou même jamais vu qu'elle a une donation au dernier vivant?
S'il y a des droits à payer, il faut bien les payer de toute façon ! Et le versement sous forme d'acompte permet d'échapper aux pénalités ou les limiter.
Quant à savoir si vous toucherez quelque chose, si Mme refuse le partage, vous ne toucherez rien de son vivant. Vous verrez avec le notaire s'il y a lieu de prendre des mesures pour protéger votre part.