Succession sans acte de notoriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je re-postes ma question car je crois que j'ai fait une fausse manip. Désolée
Notre père est décédé en juin 2022, nous sommes 3 enfants d’un 1 er mariage. Il était remarié sans
enfant. Sa conjointe survivante n’a pas voulu fournir le livret de famille et le notaire a prétendu ne
pas avoir connaissance de notre existence et a eu recours à un généalogiste (avec les frais
exorbitants que cela peut entrainer). Nous n’avons reçu aucun document (pas d’acte de notoriété, de
bilan du patrimoine,….) ni bénéficié de conseils ou d’informations (régime matrimonial, testament,
actif bancaire ?). Nous avons eu seulement le clerc au téléphone qui nous a dit que la conjointe
survivante va « peut-etre » opter pour l’usufruit ou ¼ en pleine propriété….et que l’on n’aurait
« probablement » pas de droit de succession à payer, que « peut-etre » il faudrait faire un inventaire
pour bloquer une somme équivalente à notre part, etc…et plus de nouvelle ! Nous sommes inquiets
vis-à-vis de l’administration fiscale . Comment déclarer une succession sans aucun document ?Payer
des droits de succession sur quelle base, avoir des pénalités faute de déclaration ?
Merci de votre aide, car nous voudrions faire un courrier au notaire pour qu'il agisse
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1 réponse
le notaire a prétendu ne pas avoir connaissance de notre existence et a eu recours à un généalogiste
Le notaire ne peut pas se contenter de "connaître" votre existence. Il doit disposer du livret de famille sur lequel vous êtes inscrits. A défaut, le recours à un généalogiste s'impose.
Nous n’avons reçu aucun document (pas d’acte de notoriété, de
bilan du patrimoine,….) ni bénéficié de conseils ou d’informations (régime matrimonial, testament,actif bancaire ?)
...
Comment déclarer une succession sans aucun document ?Payer des droits de succession sur quelle base, avoir des pénalités faute de déclaration ?
Vous avez la possibilité de recourir à votre propre notaire, à vos frais, pour vous représenter face au notaire chargé de la succession. Il vous aiguillera également sur les droits éventuels de succession à votre charge. A défaut de déclaration, il vous est possible de verser au fisc un acompte sur les droits de succession. Une fois ceux-ci calculés à l'issue de la déclaration, soit vous aurez un complément à payer, soit l'administration restituera le trop-perçu. Les pénalités sont calculées par rapport à la date des, paiements. En versant un acompte dans les délais, vous les éviterez au moins sur le montant payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Si je comprends bien, je dois payer un autre notaire et verser un acompte aux impots sur une somme hypothétique que je ne toucherai pas maintenant ou même jamais vu qu'elle a une donation au dernier vivant?
Si je comprends bien, je dois payer un autre notaire
Si vous voulez un suivi par un notaire que vous aurez choisi, oui.
et verser un acompte aux impots
Vous verrez avec le notaire si oui ou non vous aurez des droits à payer
sur une somme hypothétique que je ne toucherai pas maintenant ou même jamais vu qu'elle a une donation au dernier vivant?
S'il y a des droits à payer, il faut bien les payer de toute façon ! Et le versement sous forme d'acompte permet d'échapper aux pénalités ou les limiter.
Quant à savoir si vous toucherez quelque chose, si Mme refuse le partage, vous ne toucherez rien de son vivant. Vous verrez avec le notaire s'il y a lieu de prendre des mesures pour protéger votre part.