Renumérotation de parts SCI

greg30 - 26 juil. 2023 à 19:34
 greg30 - 27 juil. 2023 à 11:27

Bonjour,

Ma mère, mon frère et moi étions/sommes les détenteurs des 200 parts d'une SCI. Ma mère avait les parts 1 à 100, mon frère les parts 101 à 150 et moi les parts 151 à 200. Suite au décès de ma mère l'année dernière, j'ai appris que nous étions en indivision, mon frère et moi, sur les parts 1 à 100 de ma mère, et qu'il serait utile de les partager. Pour éviter de payer des frais de notaire exorbitants (proportionnels au patrimoine sous-jacent de la SCI !) vu la faible complexité du document à écrire pour faire ce partage, je cherche à faire cette procédure sans notaire. Je suis tombé sur ce fil

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352362-partage-de-parts-en-indivision-de-sci

qui répond à la question du partage sans notaire. J'aurais aimé savoir si c'était possible aussi de renuméroter les parts "dans la foulée" et si oui comment s'y prendre. En effet, dans ce cas-ci, les parts seraient partagées en deux et soit moi soit mon frère serions obligés d'avoir deux plages de parts suite au partage. Est-ce cette opération serait aussi soumise à droits d'enregistrement ? Si oui, est-ce que la faire dans le même document que le partage permettraient de ne les payer qu'une seule fois ?

Plus généralement, est-ce qu'une SCI est libre de renuméroter ses parts de SCI sans devoir en passer par des droits d'enregistrement ? J'imagine qu'il faut néanmoins faire une assemblée générale extraordinaire et un dépôt de statuts mis à jour, ce qui coûterait des frais fixes. Mais si ces statuts doivent être mis à jour pour d'autres raisons de toute façon, autant essayer d'y renuméroter les parts si cela simplifie la présentation sans coûter plus…

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,
greg30

1 réponse

_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013
Modifié le 26 juil. 2023 à 19:48

"J'aurais aimé savoir si c'était possible aussi de renuméroter les parts "dans la foulée" et si oui comment s'y prendre."

Il faut modifier les statuts de la SCI si la répartition des parts y est explicitement indiqué.

Ce qui implique décision d'AG + dépôt aux greffes (prévoir frais de greffe).

Mais dans le cadre de la répartition des parts du défunt, ce sont des formalités que vous devez déjà faire, il n'y a donc pas de surcoût si vous le faites en même temps.

Il faudrait aussi joindre une déclaration des bénéficiaires effectifs aux greffes à partir du moment où vos pourcentages respectifs changent.

 

S'il n'y a pas de modification du capital ni de la gérance, il n'y a pas lieu de faire d'annonces légales dans un JAL, d'autant que ça coûte un bras pour une formalité qui n'existe que pour financer d'obscures journaux locaux lus par personne.


"Est-ce cette opération serait aussi soumise à droits d'enregistrement ?"

J'aurais tendance à penser que non à partir du moment où ça ne change pas le pourcentage de vos parts respectives.

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Ah très bien merci ! Je vais tenter cela et voir si ça marche…

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