Une société de recouvrement
Sofia
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26 juil. 2023 à 13:09
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 juil. 2023 à 14:54
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2 réponses
AN.Banker
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26 juil. 2023 à 13:13
26 juil. 2023 à 13:13
Bonjour
De quel délai parlez vous ?
Il n'y a pas de date pour arrêter de réclamer une dette, les seules dates qui existent sont celles liées à la possibilité d'action en justice ou d'exécution d'une décision.
Ulysse5818
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26 juil. 2023 à 14:54
26 juil. 2023 à 14:54
Bonjour,
La prescriprion est de deux ans sauf s'il existe un titre exécutoire (10 ans) mais vu la somme, il n'y a rien.
Vous ne risquez rien pour cette somme, aucune action ne sera engagée, mis à part les relances et menaces.