Cette situation peut-elle être une condition suspensive ?
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 juil. 2023 à 12:05
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2 réponses
24 juil. 2023 à 15:05
bonjour
Quelles sont les conditions suspensives prévues ? y en a t'il une pour un prêt bancaire éventuel ?
24 juil. 2023 à 16:03
Bonjour kasom et merci pour ton intervention.
Les conditions suspensives indiquées sur le compromis sont :
1- Acceptation du financement par la banque
2- La note de renseignement ou le CU ne relève aucune servitude grave de nature à diminuer sensiblement la valeur de l'immeuble présentement vendu. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende le bien objet des présentes, impropre à sa destination
3- L'immeuble devra être libre de tous éventuels privilèges, hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires au jour de la signature de l'acte de vente authentique
4- Le bien vendu ne doit pas faire l'objet de l'exercice d'un droit de préemption (DPU, SAFER, locataire, etc.) ou d'un droit de préférence
5- Le Vendeur devra obtenir toutes autorisations nécessaires pour garantir l'Acquéreur contre tous risques d'éviction
6- La vente est conditionnée par l'obtention d'un permis de construire. Les acquéreurs s'engagent à fournir une copie de l'attestation de dépôt de dossier dans un délai de deux mois à compter de ce jour
Je n'ai pas de prêt pour cet achat. Rien de très explicite pour la situation que je rencontre donc .... Dois-je comprendre que c'est tant pis pour moi ?
25 juil. 2023 à 12:05
Bonjour
Il vous reste à vérifier si le chenil sera à plus de 130 m de votre future habitation ( et non des habitations existantes)
s'il est à moins de 130 m vous avez peut être la possibilité d'informer la préfecture de votre projet qu'elle bloque celui du chenil
si vraiment vous ne pouvez rien faire, , refusez de signer l'acte , il serait surprenant que le vendeur et l'agence n'aient pas été informés du projet du voisin ...ce qui expliquerai le soit-disant bas prix du terrain pour non bornage ....ça me fait un peu rigoler ça ! ils devaient le savoir
ce qui va se passer: difficile pour le vendeur et l'agence immobilière de vous forcer à acheter , aussi ils vont vous intimider , l'une pour réclamer des dommages et intérêts et l'autre pour ses 5 %
mais ils ne pourront l'obtenir qu'après un passage au Tribunal, et souvent le juge diminue tellement les sommes que le jeu n'en vaut pas généralement pas la chandelle