Cette situation peut-elle être une condition suspensive ?

osef_31 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2023 - Modifié le 24 juil. 2023 à 14:51
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 juil. 2023 à 12:05

Bonjour à tous,

Je viens de m'inscrire sur ce forum pour vous exposer une situation que je trouve assez révoltante et je ne sais pas à qui m'en remettre pour vérifier si cela est bien normal. Voici l'histoire :

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible bien au calme dans la campagne conformément à ce que je recherchais. Ce terrain était vendu plutôt bon marché car il n'était pas borné.

En tant qu'acquéreur j'ai donc fait borner le terrain et pris en charge la facture du géomètre. J'ai aussi versé un acompte au notaire pour qu'il commence à travailler sur l'acte de vente. Jusque là tout allait bien et je travaillais en même temps avec un pavillonneur pour constituer la demande de permis de construire.

Quelques semaines plus tard, mon futur voisin le plus proche m'informe qu'il compte faire un chenil d'une vingtaine de chiens de chasse dans son jardin et il me met en garde contre les nuisances potentielles qu'il faudra supporter. Je lui explique alors mes craintes et ma réticence et lorsque je lui demande de réfléchir à d'autres solutions pour implanter son projet, celui-ci est fermé au dialogue et m'indique qu'il n'est pas non plus enchanté d'apprendre mon projet de construction. Il m'indique aussi que sa demande de projet de chenil a été déposée à la préfecture. Selon la réglementation française, il aurait effectivement la permission de réaliser ce projet puisqu'il est situé à plus de 100m de la première habitation (exactement 130m). L'agence qui nous a vendu ce bien et le propriétaire me disent qu'ils n'étaient pas au courant de ce projet. J'ai alors signalé ce problème à la mairie qui n'était pas non plus au courant et qui ne m'a donné aucune solution. 

Pour ma part ce projet de chenil remet en question la promesse de calme qui a décidé mon achat et je ne suis pas non plus rassuré par l'égoïsme de ce futur voisin et par l'impuissance des autorités locales. Je ne veux pas prendre de risques et je suis donc contraint de devoir annuler cet achat.

Outre le préjudice moral et le temps perdu, j'ai donc aussi perdu les frais de géomètre et l'acompte du notaire (plus de 2000 euros) et contractuellement je suis jugé défaillant et je suis tenu de verser des pénalités à l'agence et au propriétaire (10% du prix total) comme le prévoit la clause d'inexécution.

Je pensais alors limiter la casse en comptant sur la bonne compréhension de mes interlocuteurs pour nous partager les frais au regard des circonstances mais je suis exaspéré de voir que chacun tire la couverture à soi :

- Le propriétaire perdant l'espoir de vendre son terrain avec ce nouveau vice souhaite au moins se constituer un lot de consolation en réclamant la totalité de ses 5%

- L'agence s'est vu refuser mon recours par sa direction en estimant qu'il n'était pas admis de faire du cas par cas et réclame aussi ses 5%

J'ai vraiment l'impression de m'être fait arnaquer et de devoir payer cet imprévu pour tout le monde. Comme je disais en introduction, c'est révoltant.

Est-ce que cela est normal ? Ai-je des solutions pour faire reconnaître cette situation comme condition suspensive ou est-ce compliqué ?

Si vous pouviez me conseiller, je vous en serais par avance très reconnaissant.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
24 juil. 2023 à 15:05

bonjour

Quelles sont les conditions suspensives prévues ? y en a t'il une pour un prêt  bancaire éventuel ?


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osef_31 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2023
24 juil. 2023 à 16:03

Bonjour kasom et merci pour ton intervention.

Les conditions suspensives indiquées sur le compromis sont :

1- Acceptation du financement par la banque

2- La note de renseignement ou le CU ne relève aucune servitude grave de nature à diminuer sensiblement la valeur de l'immeuble présentement vendu. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende le bien objet des présentes, impropre à sa destination

3- L'immeuble devra être libre de tous éventuels privilèges, hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires au jour de la signature de l'acte de vente authentique

4- Le bien vendu ne doit pas faire l'objet de l'exercice d'un droit de préemption (DPU, SAFER, locataire, etc.) ou d'un droit de préférence

5- Le Vendeur devra obtenir toutes autorisations nécessaires pour garantir l'Acquéreur contre tous risques d'éviction

6- La vente est conditionnée par l'obtention d'un permis de construire. Les acquéreurs s'engagent à fournir une copie de l'attestation de dépôt de dossier dans un délai de deux mois à compter de ce jour

Je n'ai pas de prêt pour cet achat. Rien de très explicite pour la situation que je rencontre donc .... Dois-je comprendre que c'est tant pis pour moi ?

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
25 juil. 2023 à 12:05

Bonjour

Il vous reste à vérifier si le chenil sera à plus de 130 m de votre future habitation ( et non des habitations existantes)

s'il est  à moins de 130 m vous avez peut être la possibilité d'informer la préfecture de votre projet qu'elle bloque celui du chenil

si vraiment vous ne pouvez rien faire, , refusez de signer l'acte , il serait surprenant que le vendeur et l'agence n'aient pas été  informés du projet du voisin ...ce qui expliquerai le soit-disant bas prix du terrain pour non bornage ....ça me fait un peu rigoler ça !  ils devaient le savoir

ce qui va se passer: difficile pour le vendeur et l'agence immobilière de vous forcer à acheter , aussi ils vont vous intimider , l'une pour réclamer des dommages et intérêts et l'autre pour ses 5 %

mais ils ne pourront l'obtenir qu'après un passage au Tribunal, et souvent le juge diminue tellement les sommes que le jeu n'en vaut pas généralement pas  la chandelle

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