Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de paiement rachat auto par professionnel

Arcaliel -
Ulysse5818 Messages postés 11232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 juil. 2023 à 14:39

Bonjour,

Un professionnel de l’automobile m’a racheté mon véhicule.

Il m’a remis les documents suivants :

- certificat de cession

- déclaration d’achat

- attestation d’achat faisant état du prix convenu

Cela fait désormais 15j et je n’ai toujours pas reçu le paiement de la somme convenu.

Existe t’il un délai de paiement légal et un professionnel peut aller annuler la transaction effectuée envers un particulier ?

Merci de vos réponses

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulysse5818 Messages postés 11232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 958

Bonjour,

Pas de délai, paiement immédiat.

Mettez le en demeure de vous régler immédiatement. Lettre recommandée avec AR et conservez toutes les copies.