Changement de cuve à fioul propriétaire ou locataire
Iako76210 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Locataire d’une maison chauffée au fioul nous nous sommes aperçu que la cuve à fioul avait une fuite
j’appel le propriétaire pour lui signaler pas de soucis il fait effectuer des devis jusqu’ici tout va bien et aujourd’hui il m’annonce que je doit prendre à ma charge la moitié de la facture de réparation !!!
pouvez vous svp me renseigner
merci à tous pour vos reponses
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3 réponses
bonjour,
un changement de cuve fioul n'est pas une "menue réparation" pour laquelle le locataire est tenu (art 7 loi 6/7/1989).
De plus, quand une cuve a une fuite c'est que soit elle est vétuste soit il y a un problème de malfaçon/petit glissement ou tassement de terrain/... etc. pour lequel le locataire n'est nullement responsable :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art. 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
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Donc : refusez de participer à cette dépense... même pas 1 centime... à moins que votre bailleur ne puisse "prouver" que vous êtes responsable de cette dégradation de la cuve.....
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Oui effectivement je pense que vous avez raison
c’est ce que je vais faire
merci beaucoup pour votre aide je ne manquerai pas de vous informer du résultat final
affaire à suivre
encore merci
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse
désolé du retard je suis toujours en conflit avec mon propriétaire qui ne veut rien entendre mais à accepter un devis pour le changement de la cuve à fioul prévu pour fin septembre
donc j´attend la fin des travaux et je verrais si il a changer d’avis sinon je serais obligé d’entamer une procédure pour me défendre
encore merci à vous
cdt
Bonjour,
Vous n'avez aucune procédure a entamer pour vous defendre. Il ne peux pas vous PRENDRE l'argent.
Si la cuve est changé, le devis et la facture a son nom, fin de l'histoire, s'il vous demande de payer vous dite juste "non" pas besoin de vous justifiez. si il pense etre dans son droit, qu'il entame lui une procédure, il se verra vite recevoir une fin de non recevoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...