Changement de cuve à fioul propriétaire ou locataire

bonjour,

un changement de cuve fioul n'est pas une "menue réparation" pour laquelle le locataire est tenu (art 7 loi 6/7/1989).

De plus, quand une cuve a une fuite c'est que soit elle est vétuste soit il y a un problème de malfaçon/petit glissement ou tassement de terrain/... etc. pour lequel le locataire n'est nullement responsable :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art. 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

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Donc : refusez de participer à cette dépense... même pas 1 centime... à moins que votre bailleur ne puisse "prouver" que vous êtes responsable de cette dégradation de la cuve.....

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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Bonjour merci beaucoup pour votre réponse 

désolé du retard je suis toujours en conflit avec mon propriétaire qui ne veut rien entendre mais à accepter un devis pour le changement de la cuve à fioul prévu pour fin septembre 

donc j´attend la fin des travaux et je verrais si il a changer d’avis sinon je serais obligé d’entamer une procédure pour me défendre 

encore merci à vous 

cdt

Oui effectivement je pense que vous avez raison 

c’est ce que je vais faire 

merci beaucoup pour votre aide je ne manquerai pas de vous informer du résultat final 

affaire à suivre 

encore merci