Versement de 4 mois de loyer en avance contrat saisonnier
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 juil. 2023 à 13:37
- Versement de 4 mois de loyer en avance contrat saisonnier
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Echelon 4 bourse par mois - - Etudes
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
2 réponses
Modifié le 21 juil. 2023 à 13:31
"Le propriétaire doit-il inclure le versement en avance dans le contrat ?"
Il ne peut pas, cette clause serait illégale.
Dans la mesure où une "location saisonnière" ne peut pas durer plus de 3 mois, j'ai supposé que votre contrat de 4mois était en réalité un bail mobilité dépendant de la loi de 1989.
"Le propriétaire me demande un versement des 4 mois dès l'entrée au logement"
Le locataire est libre de payer ses loyers d'avance, rien ne l'interdit, donc certains bailleurs jouent là-dessus pour inciter "fortement" leurs locataires à payer des mois d'avance.
"Cela est-il dangereux pour moi ? "
Si vous récupérez une copie du contrat, les clés et un reçu de paiement il n'y a à priori pas vraiment de risques pour vous.
Attention par contre à ne pas tomber dans une arnaque à la location fictive. Il est préférable de ne verser l'argent qu'après avoir visité le logement et vous être assuré que tout était conforme.
Modifié le 21 juil. 2023 à 13:43
bonjour,
S'agit-il bien d'un contrat de location "saisonnière" (= pour résidence non principale) ?
Si oui, les locations saisonnières (d'un maximum de 4 mois consécutifs pour les régions trèèès touristiques contre maxi 3 mois consécutifs pour les autres régions) ne sont pas régies - comme les locations de résidences principales - par la loi du 6/7/1989 : donc, toutes les conditions de location, proposées par le bailleur ET acceptées par le locataire, doivent être détaillées clairement dans le contrat, qui est LE point de repère principal en cas de litige.
Le mode de paiement complet à l'avance est tout à fait légal (si accord contraire pour un mode différent, ça doit impérativement être mentionné au contrat avant la signature du locataire) : le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") se verse à la signature du contrat (par chèque ou virement) et la totalité du restant dû est versée - contre "reçu" - le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec remise des clés.
Et, si vous arrivez sur les lieux après la date prévue au contrat (signé des parties prenantes) ET/OU si vous quittez cette location avant la fin de la durée mentionnée au contrat, vous n'aurez pas de remboursement (sauf mention contraire audit contrat) pour la(les) période(s) non effectuée(s) sur place (sauf réel cas de "force majeure", au sens juridique du terme).
.
cdt.