Frais d'assignation
Juju
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19 juil. 2023 à 11:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 juil. 2023 à 18:15
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sleepy00
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23 juil. 2023 à 18:15
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En principe vous avez recu une assignation, comment saviez vous qu'il y'avais l'audience au tribunal ?
et avant ca peut être un commandement de payer, ce qui pourrait expliquer le montant des frais.
Vous verrez la décision du tribunal.
Les frais ne sont pas négociable puisqu'ils sont tarifé légalement, par contre il ne faut payer que les frais effectivement à votre charge.
Comment sont justifié ces 654€ ?