Frais d'assignation

Juju - 19 juil. 2023 à 11:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 juil. 2023 à 18:15

Bonjour, 

Je suis passée au tribunal judiciaire dans le cadre d'un impayé de loyer. 

Je reconnaissais avoir une dette, mais je contestais le montant. 

Je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse qui m'informe que j'avais raison. 

Je précise que je n'ai pas reçu ni assignation, ni avis de passage de l'huissier pour mes convocations (le passage au tribunal avait été reporté une fois suite à l'absence de la partie adverse). 

Je souhaiterais savoir : 

- est-il normal que l'on me réclame 654 euros de frais d'assignation? 

- la partie adverse ayant reconnu son erreur (j'ai un écrit dans ce sens), suis je tenue de les payer? 

La décision sera rendue le 15 septembre au tribunal. 

Je souhaitais savoir si je pouvais "négocier" cette partie. 

Merci pour votre réponse. 

Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
23 juil. 2023 à 18:15

En principe vous avez recu une assignation, comment saviez vous qu'il y'avais l'audience au tribunal ?

et avant ca peut être un commandement de payer, ce qui pourrait expliquer le montant des frais.

Vous verrez la décision du tribunal.

Les frais ne sont pas négociable puisqu'ils sont tarifé légalement, par contre il ne faut payer que les frais effectivement à votre charge.

Comment sont justifié ces 654€ ?

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