Droit dernier vivant
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 17 juil. 2023 à 16:02
- Droit dernier vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
17 juil. 2023 à 13:27
Bonjour,
Si vous êtes prêts à vous pacser, et à faire un testament en faveur de l'autre partenaire de pacs, le "survivant" n'aura pas de frais de succession.
Sinon, sans être ni mariés, ni pacses, des frais seraient très importants, 60 %.
17 juil. 2023 à 16:02
Il est possible de léguer au survivant un droit d'usufruit ou un un droit d'usage et d'habitation.
A défaut de pacs ou de mariage, le survivant sera taxé au taux de 60 %.
A défaut de mariage, l'évaluation de la part léguée ne doit pas excéder la quotité disponible. A défaut, une indemnité serait due aux héritiers.
Consultez un notaire pour qu'il vous aiguille dans votre choix et la rédaction des testaments (chacun doit en faire un).