Non marié et séparé le père fait une donation

Bonjour,

Vous pouvez indiquer à la banque qui détient le compte de ne pas appliquer l'article 382-1 du code civil et que votre accord sera nécessaire pour toute opération.

Légalement les parents peuvent gérer le patrimoine de l'enfant comme ils le souhaitent mais ne peuvent pas s'approprier celui-ci sauf rare cas de grande nécessité pour les besoins de l'enfant. Donc elle n'a pas le droit de prendre l'argent pour elle. Si elle le fait, l'enfant dès ses 16 ans peut saisir la justice pour demander des comptes.

Bonjour

Vous avez légalement le droit, par cette donation, d'exclure votre ex de l'administration légale, si tant est que vous puissiez en désigner clairement un autre dans l'acte .

Voyez un notaire pour cadrer tout cela .

Article 384

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.

Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.

Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.