Exonération de la taxe d'habitation personne âgée
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle habite mon frère (à titre gratuit).
Moi-même j'habite une maison en Allemagne dont je suis la propriétaire.
J'ai 73 ans, mon frère en a 65 et est veuf. Sur le forum suivant, j'ai lu que les veufs et les personnes de plus de 60 ans sont exonérés de la taxe d'habitation. Est-ce bien vrai?
Dois-je déclarer cette maison comme ma résidence secondaire ou comme la résidence principale de mon frère?
Puis-je être remboursée de la taxe d'habitation que j'ai payée au cours des 13 dernières années alors que j'avais plus de 60 ans ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Sylvie
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2 réponses
Bonjour
Quels sont les occupants que je dois indiquer en tant que propriétaire ? Vous devez déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf
Vous déclarez donc votre frère comme occupant à titre gratuit.
Puis-je être remboursée de la taxe d'habitation que j'ai payée au cours des 13 dernières années alors que j'avais plus de 60 ans ? À mon avis, non. Les exonérations de taxes d'habitation ne sont accordées que pour les résidences principales.
j'ai lu que les veufs et les personnes de plus de 60 ans sont exonérées de la taxe d'habitation. Est-ce bien vrai ? Vous avez une référence juridique ? Ça m'arrangerait bien, je suis veuve de plus de 60 ans... Et d'après mon expérience de jeunette, les exonérations de taxe d'habitation peuvent accordées automatiquement en fonction des revenus, mais uniquement sur la résidence principale.
bonjour,
en France, la TH est due par celui qui a la disposition d'un logement au 1° janvier de l'année considérée, mais a récemment été supprimée sur les "résidences principales" de l'occupant, tout en restant due ("plein pot", et même parfois "majorée") sur les "résidences secondaires" : lire ce lien (officiel)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
.
Lire et écouter aussi ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...