Site d'e-commerce refuse mon de droit de rétractation

Résolu
Demian44 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023 - 6 juil. 2023 à 11:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juil. 2023 à 13:42

Bonjour,

La semaine dernière je commande une Apple Watch sur un site internet. Finalement, on me propose le même modèle à moitié prix en occasion donc je décide d'user de mon droit de rétractation pour renvoyer la commande.

Après les avoir informé de ma rétractation par mail 2 jours après réception (donc bien dans les 14 jours légaux), ils me demandent une photo pour prouver que le produit est toujours à neuf dans son emballage. Je m'exécute (je n'ai pas ouvert l'emballage), et suite à ça je reçois la réponse suivante :

"Suite à votre demande, nous sommes navrées de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande, effectivement, comme indiqué dans nos conditions générales de ventes, les produits neufs de la marque Apple ne sont pas éligibles au droit de rétractation."

Et effectivement leurs CGV indiquent ceci : 

"Le droit de rétraction cesse en particulier d'être applicable dans les cas suivants :
- Les logiciels & consommables utilisés, les produits enregistrés ou activés par l’acheteur
- Les produits à façon, non standard, personnalisés ou modifiés à la demande de l’acheteur
- Les produits exclus pour raison d’hygiène : écouteurs intra-auriculaires, écouteurs et casques audio
- Les prestations de service
- Les produits neufs de marque Apple, Devialet et Sonos"

Je me demande si tout cela est bien légal et si cette simple phrase dans leurs CGV me prive effectivement de mon droit de rétractation, sachant qu'à aucun moment lors du processus de vente il n'a été porté à mon attention que je renonçais à ce droit en commandant un produit Apple (pas de case à cocher ni de mention écrite sur le bon de commande).

J'aimerais savoir quelle est la prochaine étape pour moi pour bel et bien user de mon droit.

PS : c'est une entreprise française donc soumise à la loi européenne

Merci d'avance à ceux qui ont pris le temps de me lire

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
6 juil. 2023 à 16:12

Bonjour

Le droit de rétractation applicable aux 'Contrats conclus à distance' est prévu dans les dispositions du Code de la Consommation français aux Articles L211-18 à L211-28..

Le L211-28 liste les exclusions. Les produits Apple n'y figurent pas (bien sûr..)..

De plus le L211-29 stipule que les Articles précités sont d'Ordre Public.

Autrement dit toute exception aux textes concernés est illégale. L'exclusion des produits Apple est donc considérée comme NULLE.

Aucune dérogation même admise par les deux parties n'est possible.

De quel site s'agit il (Envie de voir plus près..)??

Tu peux soumettre ton cas à la DDPP du département du siège de cette entreprise branquignolesque..

A+

.

Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) | economie.gouv.fr

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Demian44 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023 1
6 juil. 2023 à 17:43

Merci pour la réponse. Je leur ai expliqué ça dans un mail et ils ont immédiatement rétropédalé et confirmé que je pouvais retourner le colis.

Le site en question est macway.com qui existe pourtant depuis plus de 20 ans et est généralement considéré comme fiable sur trustpilot etc. d'où mon étonnement en consultant leurs CGV

Cependant même si c'est bon dans mon cas je pense que beaucoup se sont fait avoir et continueront de se faire avoir, ça m'étonnerait qu'ils retirent cette ligne de leurs conditions même si elle ne vaut rien

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081 > Demian44 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023
Modifié le 7 juil. 2023 à 13:46

Re:

Un signalement à la DDPP ferait peut-être modifier cette scandaleuse exclusion!

A+

.

PS: Achat effectué sur le Market Place?

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