Site d'e-commerce refuse mon de droit de rétractation
RésoluAfrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juil. 2023 à 13:42
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1 réponse
6 juil. 2023 à 16:12
Bonjour
Le droit de rétractation applicable aux 'Contrats conclus à distance' est prévu dans les dispositions du Code de la Consommation français aux Articles L211-18 à L211-28..
Le L211-28 liste les exclusions. Les produits Apple n'y figurent pas (bien sûr..)..
De plus le L211-29 stipule que les Articles précités sont d'Ordre Public.
Autrement dit toute exception aux textes concernés est illégale. L'exclusion des produits Apple est donc considérée comme NULLE.
Aucune dérogation même admise par les deux parties n'est possible.
De quel site s'agit il (Envie de voir plus près..)??
Tu peux soumettre ton cas à la DDPP du département du siège de cette entreprise branquignolesque..
A+
.
6 juil. 2023 à 17:43
Merci pour la réponse. Je leur ai expliqué ça dans un mail et ils ont immédiatement rétropédalé et confirmé que je pouvais retourner le colis.
Le site en question est macway.com qui existe pourtant depuis plus de 20 ans et est généralement considéré comme fiable sur trustpilot etc. d'où mon étonnement en consultant leurs CGV
Cependant même si c'est bon dans mon cas je pense que beaucoup se sont fait avoir et continueront de se faire avoir, ça m'étonnerait qu'ils retirent cette ligne de leurs conditions même si elle ne vaut rien
Modifié le 7 juil. 2023 à 13:46
Re:
Un signalement à la DDPP ferait peut-être modifier cette scandaleuse exclusion!
A+
.
PS: Achat effectué sur le Market Place?