Prescription

Jeremy9 - 6 juil. 2023 à 11:12
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 juil. 2023 à 15:29

Bonjours j ai actuellement reçu une injonction d un juge par huisier de payer une dette immobiliaire racheter par un organisme de credit qui a récupérer le reste de cette dette en 2019 quand mon appartement a été vendu  ou brade au enchere plusieur dizaine de millier d euros  je voulais savoir si il avait bien 2 ans pour entamer une procédure devant un juge hors la il entamé une procédure 4 ans après peut être parce que j étais nterdit bancaire jusqu a il ya 6 mois voilà tous ça pour savoir y a t il prescription au bout de 2 ans sans procedure ou je fais fais fausse route j ai cru voir dans certain article que le juge n est pas très regardant sur les prescription et que c était à nous de faire valoir nos droit merci de me contacter pour avoir une réponse 

2 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
6 juil. 2023 à 11:31

Bonjour. Votre exposé est peu compréhensible...

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Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 294
7 juil. 2023 à 15:29

Bonjour,

La prescription est de 2 ans si pas de titre exécutoire, ni acompte, ni reconnaissance de dette pendant cette période.

Elle est de 10 ans s'il existe une décision de justice, ce délai peut être prolongé si reconnaissance de dette, acompte ou acte d'huissier pendant la période.


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