Prescription
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours j ai actuellement reçu une injonction d un juge par huisier de payer une dette immobiliaire racheter par un organisme de credit qui a récupérer le reste de cette dette en 2019 quand mon appartement a été vendu ou brade au enchere plusieur dizaine de millier d euros je voulais savoir si il avait bien 2 ans pour entamer une procédure devant un juge hors la il entamé une procédure 4 ans après peut être parce que j étais nterdit bancaire jusqu a il ya 6 mois voilà tous ça pour savoir y a t il prescription au bout de 2 ans sans procedure ou je fais fais fausse route j ai cru voir dans certain article que le juge n est pas très regardant sur les prescription et que c était à nous de faire valoir nos droit merci de me contacter pour avoir une réponse
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