Prescription
Jeremy9
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6 juil. 2023 à 11:12
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 juil. 2023 à 15:29
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gitane2229
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6 juil. 2023 à 11:31
6 juil. 2023 à 11:31
Bonjour. Votre exposé est peu compréhensible...
Ulysse5818
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7 juil. 2023 à 15:29
7 juil. 2023 à 15:29
Bonjour,
La prescription est de 2 ans si pas de titre exécutoire, ni acompte, ni reconnaissance de dette pendant cette période.
Elle est de 10 ans s'il existe une décision de justice, ce délai peut être prolongé si reconnaissance de dette, acompte ou acte d'huissier pendant la période.