Faire voter des travaux avant une vente ?
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement, si et seulement si nous avons l'autorisation de la co-propriété pour casser un mur porteur et le remplacer, dans les règles de l'art, pas un IPN.
Je souhaitais épauler la dame qui vend son appartement pour convoquer une AGE et j'ai donc appelé le syndic pour leur expliquer notre démarche et notre volonté de faire voter les travaux en AGE avant l'achat.
Mais le syndic me répond que la vendeuse ne peut pas demander d'Assemblée Générale Extraordinaire pour faire voter des travaux qui ne seront pas à sa charge et dont elle ne bénéficiera pas.
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup,
Laetitia
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2 réponses
"Qu'en pensez-vous ? "
J'en pense que l'argument du syndic n'est pas valable et méconnait la loi.
Tout copropriétaire peut convoquer une AGE à ses frais, cela s'apprécie au moment de la convocation.
Qu'il y ait changement de propriétaire ensuite ce n'est pas le problème du syndic.
Si sa préoccupation c'est l'imputation des frais et charges, il n'a qu'à respecter la loi SRU : C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charge qui doit s'en acquitter, indépendamment de qui a voté les travaux correspondant.
Et si le vendeur et l'acquéreur prévoient des dispositions différentes, cela ne regarde qu'eux et ne concerne pas le syndic.
Bonjour,
(peut-être le syndic ne veut pas s'embêter)
Et je rajouterai que c'est un pb de rédaction de la résolution :
"autorisation des travaux suivants ...... bla, bla, bla .... etc.... est donnée au propriétaire du lot n° 58241 sous réserve de leurs réalisations avant X (5 par ex) ans" ..... et non une autorisation à Mme "SANSSOUCIS"
(PS : rappel, la convocation d'une AG demandée par un copro pour débattre de son SEUL sujet et payant AVANT la dite AG sur devis du syndic)
La législation juridique et financière évolue en permanence...