Faire voter des travaux avant une vente ?
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 juil. 2023 à 11:49
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2 réponses
Modifié le 6 juil. 2023 à 11:32
"Qu'en pensez-vous ? "
J'en pense que l'argument du syndic n'est pas valable et méconnait la loi.
Tout copropriétaire peut convoquer une AGE à ses frais, cela s'apprécie au moment de la convocation.
Qu'il y ait changement de propriétaire ensuite ce n'est pas le problème du syndic.
Si sa préoccupation c'est l'imputation des frais et charges, il n'a qu'à respecter la loi SRU : C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charge qui doit s'en acquitter, indépendamment de qui a voté les travaux correspondant.
Et si le vendeur et l'acquéreur prévoient des dispositions différentes, cela ne regarde qu'eux et ne concerne pas le syndic.
6 juil. 2023 à 11:49
Bonjour,
(peut-être le syndic ne veut pas s'embêter)
Et je rajouterai que c'est un pb de rédaction de la résolution :
"autorisation des travaux suivants ...... bla, bla, bla .... etc.... est donnée au propriétaire du lot n° 58241 sous réserve de leurs réalisations avant X (5 par ex) ans" ..... et non une autorisation à Mme "SANSSOUCIS"
(PS : rappel, la convocation d'une AG demandée par un copro pour débattre de son SEUL sujet et payant AVANT la dite AG sur devis du syndic)
La législation juridique et financière évolue en permanence...