Règlementation du loyer et logement impropre

Bastien75002 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023 - 5 juil. 2023 à 22:46
_lael_ Messages postés 4474 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 6 juil. 2023 à 11:40

Bonjour,

Je suis locataire d’un studio sous les toits à Paris.

Le loyer est de 900€. Il n’y a pas de surface officielle, mais le DPE mentionne 9.5m² pour la surface totale de l’appartement (comprenant donc la salle d’eau). Je trouve moi-même 7.8m² habitable pour la pièce principale, et 17m3 pour le volume habitable de la pièce principale. La  surface totale (sous rampant) est d’environ 25m² et le propriétaire prétend que cela justifie le montant du loyer, et refuse donc de respecter la réglementation des loyers. La hauteur sous plafond varie entre 41 cm et 2.20m.

En plus des démarches pour la réglementation du loyer (déjà effectuées auprès de la mairie de Paris), devrais-je faire quelque chose par rapport à la surface et au volume de l’appartement ?

Si je faisais appel à un avocat et lançais des démarches couteuses, quel montant pourrait me revenir ? Celui du dépassement des loyers ? Des frais d'expertise ou d'avocat ? Et surtout, est-ce qu’une démarche par rapport à un logement impropre pourrait annuler celle de la réglementation des loyers ? 

Merci d’avance pour votre aide

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1 réponse

_lael_ Messages postés 4474 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 2 038
6 juil. 2023 à 11:40

"Il n’y a pas de surface officielle, mais le DPE mentionne 9.5m² pour la surface totale de l’appartement "

Que voulez-vous dire ?

Le DPE signifie "Diagnostique de Performance Energétique", il n'a pas pour finalité de mesurer le logement.

Vous parlez plutôt du diagnostic technique loi Carrez / Boutin ?

C'est un document obligatoire pour une mise en location, vous ne l'avez pas ?



Ce n'est pas vraiment possible de vous répondre sans ces informations.

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