Augmentation de loyer + pénalités rétroactives

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis plus d'un an maintenant, mon bail ayant été automatique renouvelé en mai
Je n'ai reçu aucun courrier en recommandé pour m'annoncer une quelconque augmentation.
Fin avril j'ai simplement reçu mon appel de loyer pour le mois de mai m'indiquant le loyer que j'ai toujours payé
Je reçois fin mai mon appel de loyer pour le mois de juin toujours au même montant
Je reçois par mail courant juin une lettre d'information m'indiquant que mon loyer a été révisé et la date indiquée de cette révision est début mai. C'est la 1ere fois qu'il m'est fait part d'une augmentation de loyer et la seule
Je viens de recevoir un nouvel appel de loyer pour le mois de juillet avec un loyer révisé mais on me demande également de payer le différentiel des mois de mai et juin avec en plus une pénalité de paiement

Je précise que je n'ai jamais manqué un paiement. Je me suis également rendu compte que l'agence touche la caf me concernant, en cumul cela représente plus d'un mois de loyer payé en excédant "solde en ma faveur"

Je ne conteste pas une augmentation de loyer, mais plutôt ces pénalités de paiement étant donné que je n'ai pas été informé avant de payer et que l'agence dispose d'un excédant de paiement sur laquelle elle aurait pu prélever cette augmentation. Je ne comprends pas ces pénalités

J'aimerais avoir votre avis, je ne sais pas si je suis au bon endroit pour m'exprimer ?
Merci et bonne soirée

djivi38 · Answer

bonjour,

oui, oui, vous êtes au bon endroit.

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Mes infos ne concernent que les logements dont le DPE va de A à E (donc, hors les DPE F et G).

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Si, et seulement si, votre contrat de location mentionne une révision de loyer, celle-ci peut être pratiquée à la "date d'effet" du bail : c'est à dire :

- SOIT à la date de signature du contrat,

- SOIT à une autre date mentionnée au contrat.

La révision de votre loyer se fera en fonction du trimestre mentionné au contrat et des indices de ce trimestre année N et année N-1 : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Par exemple : pour une entrée dans les lieux en Mai 2022 (comprise donc entre le 15/04 et le 13/07/2022 : voir les dates de l'INSEE dans le lien juste ci-dessus), le dernier trimestre connu à ce moment-là était le T1 indice 133,93 --> c'est ce qui devrait être mentionné sur votre contrat (sauf si vous aviez signé le contrat avant le 15/04 avec une date d'effet en mai).

Supposons : une location nue (donc avec obligatoirement des charges "au réel") avec un loyer de 600 € HC (= Hors Charges), sans date d'effet postérieure à la date de signature du contrat, donc avec une date d'effet ... disons... au 10/05/2022 ---> la 1ère "révision annuelle" de loyer aurait pu être faite pour le 10/05/2023... mais ça n'a pas été le cas, puisque le locataire a reçu de l'agence un mail d'information "courant juin" (on va dire, pour que mes explications soient faciles à comprendre, le 12/06/2023) mentionnant une révision annuelle de loyer ---> cette agence a donc informé "tardivement" le locataire qu'il allait y avoir une révision de loyer (l'agence dispose de 12 mois pour faire une révision annuelle de loyer, donc c'est encore légal), MAIS comme il n'y a pas de rétroactivité [ art 17-1 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085 ], le nouveau loyer ne démarre QUE le 12/06 (= à la date d'envoi dudit mail de l'agence) :

Loyer HC avril 2023 = 600 €
Loyer HC mai 2023 = 600 €
Loyer HC juin 2023 = 613,28 € (220 + 393,28) se calcule en 2 temps :

a) du 1°/06 au 11/06 : soit pour 11 jours sur 30 qu'en compte le mois de juin : 600 € / 30 x 11 = 220 €

b) du 12/06 au 30/06 : soit pour les 19 derniers jours de juin :

- calcul du nouveau loyer 2023 : 600 € / 133,93 x 138,61 = 620,966 -> arrondi des € -> 620,97 €

- prorata du 12 au 30/06 : 620,97 € / 30 (jours) x 19 (jours) = 393,28 €

Loyer HC juillet et mois suivants (jusqu'à la prochaine révision de loyer) : 620,97 €

Et bien sûr pas de "pénalités de paiement" : rappelez à l'agence l'art 17-1 (dernière phrase du § I) :

<< Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. >>

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CAF : vos allocations étant touchées par l'agence (qui représente votre bailleur), il vous faut en déduire le montant chaque mois.

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cdt.

PS : si votre location est meublée avec des charges "au forfait", attention, le calcul de révision est différent : faites-le moi savoir.

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Caetera · Answer

Merci pour votre réponse et vos explications. Tout me parait clair
Je n'ai pas connaissance du DPE de mon appartement, il n'est pas mentionné sur mon contrat

Mon contrat mentionne bien une révision de loyer à la date anniversaire du bail mais cela n'implique pas forcément une révision automatique du loyer. Dans le cas où le loyer serait révisé la personne locataire doit être informée pour que la révision puisse prendre effet, c'est bien cela ?
L'augmentation est bien conforme à l'irl

Concernant la CAF, j'avais pourtant fait une demande qui m'avait été refusée en mai 2022. Je m'étais alors contenté de payer mon loyer. Je suis surpris de constater que l'agence perçoive mes allocations, après vérification les montants diffèrent entre ceux déclarés par la caf et ceux perçus par mon agence. Là n'est pas le sujet

Ma location n'est pas meublée

Que devrais-je faire selon vous ? Devrais-je contacter une tierce personne ?
Évidemment payer le loyer révisé pour juillet ainsi que le mois de juin en prorata en ignorant le reste ?

Augmentation de loyer + pénalités rétroactives

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