Assignation par l'intermédiaire du notaire
Ode
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, concerne succession ou les défendeurs ont garder le silence depuis 7 ans sans vouloir signer le projet et de plus les défendeurs refusant de communiquer leur adresse l'avocat envoie l'assignation au notaire qui est en relation avec les défendeurs
Toutefois le notaire refuse de transmettre cette assignation !
Est ce normal ?
Comment faire pour faire avancer cette procédure ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
l'assignation en justice doit , pour être valable, être signifiée obligatoirement par un commissaire de justice (ex-huissier).votre avocat est un "amateur"?Si l'adresse des intéressés n'est pas connue, le commissaire établira un PV de recherches infructueuses qui vaudra signification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah dsl j'ai oublié de signifier que bien sûr mon avocate le fait par l'intermédiaire d'un huissier de justice ????
Toutefois elle m'a indiqué qu'elle ne connait pas le dénouement si le notaire refuse de transmettre cette assignation... c'était la question
Merci de votre réponse tout de même et je ne sais toujours pas si le fait de faire une sommation au notaire vaudraassignation ?
Merci de votre bienveillance
Ou bien vous n'avez rien compris, ou bien votre avocate , mais j'en doute quand même, nage dans la gadoue!