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3 réponses
Bonjour
l'assignation en justice doit , pour être valable, être signifiée obligatoirement par un commissaire de justice (ex-huissier).votre avocat est un "amateur"?Si l'adresse des intéressés n'est pas connue, le commissaire établira un PV de recherches infructueuses qui vaudra signification.
Gayomi
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5 juil. 2023 à 10:20
5 juil. 2023 à 10:20
Qu'en pense votre avocat ? Car vous en avez un, n'est-ce pas ?
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5 juil. 2023 à 13:58
Ah dsl j'ai oublié de signifier que bien sûr mon avocate le fait par l'intermédiaire d'un huissier de justice ????
Toutefois elle m'a indiqué qu'elle ne connait pas le dénouement si le notaire refuse de transmettre cette assignation... c'était la question
Merci de votre réponse tout de même et je ne sais toujours pas si le fait de faire une sommation au notaire vaudraassignation ?
Merci de votre bienveillance
5 juil. 2023 à 14:52
Ou bien vous n'avez rien compris, ou bien votre avocate , mais j'en doute quand même, nage dans la gadoue!