Location meublée de tourisme
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 juil. 2023 à 16:25
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5 réponses
4 juil. 2023 à 07:21
Bonjour,
et je rajouterai aux propos de djivi38 : "Le commerce des chambres garnies est interdit."
7 juil. 2023 à 10:13
Si vous louez à un professionnel qui reloue c'est que vous prévoyez un bail commercial avec lui... et ce n'est pas autorisé avec votre RdC :
"Les logement ne peuvent, en aucun cas, être affectée à des professions commerciales ou artisanales."
(PS : se défaire d'un bail commercial de ce type coute de l'argent .... car ce locataire vous affectera de la "perte d'activité à la rupture ...)
3 juil. 2023 à 23:41
bonjour,
la location meublée de tourisme est bien une activité commerciale, la déclaration d'activité (P0i) se faisant auprès du greffe du Tribunal de Commerce (en fournissant le formulaire 11921 complété).
Donc, cette activité est bien interdite par le règlement de votre copropriété.
Vous pouvez par contre louer votre logement en location nue (bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction).
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À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
4 juil. 2023 à 08:53
Merci pour vos retours.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question6 juil. 2023 à 21:58
J'ai plus d'infos à vous transmettre, je passe par un professionnel avec qui je signerai un bail précaire et non commercial, et qui pourra mettre en location mon logement en tant que meublé de tourisme, en l'état rien ne s'oppose à ce type d'activité dans le règlement de copropriété ?
En tout cas pas d'après le syndic...
L'activité est également autorisée par la mairie.
6 juil. 2023 à 22:06
"...., en l'état rien ne s'oppose à ce type d'activité dans le règlement de copropriété ?"
cette phrase est une affirmation... et pourtant vous la finissez par un "?".... : alors, pour vous, est-ce une question ou une affirmation ??
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7 juil. 2023 à 16:15
en général un ? indique une question.
7 juil. 2023 à 16:25
Mais votre phrase est à la forme "affirmative"... et pas "interrogative" : il ne suffit pas de mettre un "?" en fin d'une affirmation pour qu'elle devienne par magie une interrogation.
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7 juil. 2023 à 06:21
Le but de ce genre de clause dans un RDC est dans l'optique d'assurer la tranquillité dans la copropriété, ce qui évite les va et vient de valises, des locataires bruyants et peu regardant du respect des autres du fait de leur très court séjour, les risques de dégradation qui vont avec etc.
Que vous louiez directement ou passiez par un bail intermédiaire ne change rien, le règlement de copropriété s'appliquera. Comme souligné par Rambouillet : "Le commerce des chambres garnies est interdit."
Modifié le 7 juil. 2023 à 16:20
Pour l'histoire des chambres garnies, apparemment ce terme a été supprimé avec la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, dans son article 49.
Une telle clause n’est donc pas de valeur juridique aujourd’hui et ne fait pas référence à un meublé touristique.
De ce que je comprend, il faut qu'une clause d’habitation bourgeoise exclusive soit mentionné dans le règlement de copropriété pour interdire ce type de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...