Protéger ma voiture d'une éventuelle saisie
RésoluUlysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 juil. 2023 à 22:11
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3 réponses
Modifié le 3 juil. 2023 à 12:00
Bonjour,
Puis-je avoir vos conseils ?
Arrêter vos démarches car la loi a depuis bien longtemps pris les devants sur ce genre de fraude. Vos créanciers pourront demander à faire saisir le véhicule bien que vous ayez tenté de le sortir de votre patrimoine et qu'il soit la propriété de votre proche.
Par ailleurs l'organisation d'insolvabilité est une infraction pénal. vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende
3 juil. 2023 à 12:05
C'est vous qui voyez...y en a qui ont essayé...
Poursuites pénales en vue.
3 juil. 2023 à 12:10
Bonjour
Dès que votre dossier de surendettement deviendra recevable et que vos créanciers auront épuisé leurs droits de recours, la Commission établira un plan de remboursement. Et vos créanciers ne pourront, en parallèle, rien intenter à votre encontre. Ni procédure judiciaire, ni huissier...
3 juil. 2023 à 22:01
juste il n'est pas interdit d'engager une procédure judiciaire pendant un moratoire banque de France.
il n'est en effet pas possible de l'exécuter (saisie), mais rien n'empêche d'obtenir un titre
3 juil. 2023 à 22:11
Et ce titre est exécutable 10 ans..qui peuvent êtres reconduits.