Protéger ma voiture d'une éventuelle saisie

Résolu
Ath101 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 3 juil. 2023 à 11:45
Ulysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 juil. 2023 à 22:11

Bonjour,

Je poste ici car j'aurais besoin de conseil.
Je suis actuellement endetté à cause de crédits revolving auxquels j'ai souscris et je suis dans l'attente de l'admissibilité de mon dossier de surendettement.
Le seul bien que je possède ayant de la valeur est ma voiture, financée en crédit classique à ma banque, auprès de laquelle je n'ai absolu aucune dette ni mensualité de mon crédit auto impayée.
Le véhicule n'est pas gagé, mais je souhaite le mettre hors d'atteinte de mes créanciers si un huissier en demande la saisie.
Sous quelle forme puis-je ceder la voiture a un proche pour que la voiture ne soit plus considérée dans mon patrimoine, et quid des noms à inscrire sur la carte grise ?
Je suis en ce moment en train de vendre ce véhicule pour le remplacer. L'argent de la vente serait reçu sur le compte d'un proche et acheté à son nom.
Puis-je avoir vos conseils ?

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 067
Modifié le 3 juil. 2023 à 12:00

Bonjour,

Puis-je avoir vos conseils ?

Arrêter vos démarches car la loi a depuis bien longtemps pris les devants sur ce genre de fraude. Vos créanciers pourront demander à faire saisir le véhicule bien que vous ayez tenté de le sortir de votre patrimoine et qu'il soit la propriété de votre proche.

Par ailleurs l'organisation d'insolvabilité est une infraction pénal. vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende


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Ulysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 391
3 juil. 2023 à 12:05

C'est vous qui voyez...y en a qui ont essayé...

Poursuites pénales en vue.


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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
3 juil. 2023 à 12:10

Bonjour

Dès que votre dossier de surendettement deviendra recevable et que vos créanciers auront épuisé leurs droits de recours, la Commission établira un plan de remboursement. Et vos créanciers ne pourront, en parallèle, rien intenter à votre encontre. Ni procédure judiciaire, ni huissier...

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 juil. 2023 à 22:01

juste il n'est pas interdit d'engager une procédure judiciaire pendant un moratoire banque de France. 
il n'est en effet pas possible de l'exécuter (saisie), mais rien n'empêche d'obtenir un titre

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Ulysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 391 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
3 juil. 2023 à 22:11

Et ce titre est exécutable 10 ans..qui peuvent êtres reconduits.

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