Versement succession bloque par notaire - certificat acquis
portiamontbello
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28 juin 2023 à 17:21
Gayomi Messages postés 19111 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 juil. 2023 à 14:07
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Gayomi
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5 juil. 2023 à 14:07
5 juil. 2023 à 14:07
Le notaire de la succession a débloqué les avoirs bancaires et déposé la déclaration de succession mais refuse de me verser ma quote part tant qu’il n’aura pas reçu de certificat de non exigibilité de l’administration fiscale française. Est ce normal?
Oui (même en l'absence d'assurance-vie).
gitane2229
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5 juil. 2023 à 13:59
5 juil. 2023 à 13:59
Bonjour
Etes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par votre mère ?