Versement succession bloque par notaire - certificat acquis
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis française, résidente aux États Unis. Ma mère française est décédée il y a 6 mois.
Le notaire de la succession a débloqué les avoirs bancaires et déposé la déclaration de succession mais refuse de me verser ma quote part tant qu’il n’aura pas reçu de certificat de non exigibilité de l’administration fiscale française. Est ce normal?
Je croyais que ce certificat n était exigible que par les banques ou assurances avant de débloquer les fonds, et pas par le notaire, alors que les avoirs bancaires ont été débloqués et que la déclaration de succession a été déposée et les droits payés.
En outre, en tout état de cause, 7622 euros sont exonérés du besoin de ce certificat par les banques - puis je demander a mn notaire d'au moins me verser cette somme? Cela fait deja 6 mois qu'il retarde tout pour un tout petit heritage! Il m'a épuisée...
Merci infiniment par avance,
Portia
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