Versement succession bloque par notaire - certificat acquis
portiamontbello
-
28 juin 2023 à 17:21
Gayomi Messages postés 17344 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 juil. 2023 à 14:07
Gayomi Messages postés 17344 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 juil. 2023 à 14:07
A voir également:
- Versement succession bloque par notaire - certificat acquis
- Versement bourse lycée - - Etudes
- Certificat 2738 - Guide
- Versement bourse college - - Etudes
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
17344
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
9 449
5 juil. 2023 à 14:07
5 juil. 2023 à 14:07
Le notaire de la succession a débloqué les avoirs bancaires et déposé la déclaration de succession mais refuse de me verser ma quote part tant qu’il n’aura pas reçu de certificat de non exigibilité de l’administration fiscale française. Est ce normal?
Oui (même en l'absence d'assurance-vie).
gitane2229
Messages postés
1528
Date d'inscription
mardi 27 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2023
624
5 juil. 2023 à 13:59
5 juil. 2023 à 13:59
Bonjour
Etes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par votre mère ?