Qui a la responsabilité des dégâts de voirie ?
althazard_9732
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mardi 27 juin 2023
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27 juin 2023 à 11:32
diverker - 27 juin 2023 à 12:08
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1 réponse
Bonjour
Vous répondez à ce mail en indiquant que vous le transmettez à votre assureur pour suite éventuelle à donner.
En tout état de cause si dommage il y a consécutif à l'incendie de votre maison, il va falloir que la commune prouve une faute de votre part dans la survenance de l'incendie ou sa propagation et un lien de causalité entre cette faute et un dommage constaté.