Qui a la responsabilité des dégâts de voirie ?

althazard_9732 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2023 - 27 juin 2023 à 11:32
 diverker - 27 juin 2023 à 12:08

Bonjour,

Suite à l'incendie de ma maison survenu l'année dernière, les travaux de réfection on démarrés depuis peu.

J'ai reçu hier un mail de la mairie me disant que la voirie à été abîmée devant la maison suite à l'intervention des pompiers ou par l'entreprise qui à réalisé le déblaiement et si un constat a été effectué par mon assurance et si les préjudices subis sur la voirie communale sont garantis.

Est-ce à l'assurance de l'entreprise de TP de prendre en charge ce type de dégâts? Ou est-ce de ma responsabilité ?

Cordialement. Merci 

1 réponse

Bonjour

Vous répondez à ce mail en indiquant que vous le transmettez à votre assureur pour suite éventuelle à donner.

En tout état de cause si dommage il y a consécutif à l'incendie de votre maison, il va falloir que la commune prouve une faute de votre part dans la survenance de l'incendie ou sa propagation et un lien de causalité entre cette faute et un dommage constaté.

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