Qui a la responsabilité des dégâts de voirie ?
diverker - 27 juin 2023 à 12:08
Bonjour,
Suite à l'incendie de ma maison survenu l'année dernière, les travaux de réfection on démarrés depuis peu.
J'ai reçu hier un mail de la mairie me disant que la voirie à été abîmée devant la maison suite à l'intervention des pompiers ou par l'entreprise qui à réalisé le déblaiement et si un constat a été effectué par mon assurance et si les préjudices subis sur la voirie communale sont garantis.
Est-ce à l'assurance de l'entreprise de TP de prendre en charge ce type de dégâts? Ou est-ce de ma responsabilité ?
Cordialement. Merci
- Degat maison suite travaux voirie
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous répondez à ce mail en indiquant que vous le transmettez à votre assureur pour suite éventuelle à donner.
En tout état de cause si dommage il y a consécutif à l'incendie de votre maison, il va falloir que la commune prouve une faute de votre part dans la survenance de l'incendie ou sa propagation et un lien de causalité entre cette faute et un dommage constaté.