Taxe habitation pour deux logement
bed
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23 juin 2023 à 13:06
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 23 juin 2023 à 16:20
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 23 juin 2023 à 16:20
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gitane2229
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23 juin 2023 à 13:15
23 juin 2023 à 13:15
Bonjour
Quelles sont les années pour lesquelles il a payé la TH de l'habitation 1 ?
Dans votre courrier, qu'avez-vous réclamé exactement à l'administration fiscale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2023 à 13:38
il a payé pour l'année 2018 , 2019, 2020, 2021 et pour l'année 2022 il est menacé de mise en demeure, retenu sur salaire ou prélèvement bancaire s'il ne paye pas 929 euros + les pénalité de retard.
ET dans mon courrier j'ai réclamé annulation du paiement de la TH de 2022 pour le logement, qu'il engage un huissier pour constater par eux même qu'il n'occupe pas le logement 1 et qu'il n'a aucun lien avec les locataire actuel si le logement est loué.
23 juin 2023 à 14:53
Réclamations des contribuables - (Logement 1) La réclamation TH pour le logement doit intervenir avant le 31 décembre de la 2è année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Exemple, pour la TH payée en 2018, le délai expire le 31/12/2020. Vous pouvez donc réclamer pour les TH payées en 2021 et 2022.
[Si votre oncle a des revenus très modestes, rencontre des difficultés financières, il lui est possible de demander des remises qui sont accordées en fonction des preuves apportées, et au bon vouloir du service fiscal qui traitera la demande - Art. L 247 LPF (Livre des Procédures Fiscales) - Comme il ne s'agit pas d'un droit en tant que tel, mieux y aller en faisant profil bas. 2018, 2019 et 2020, c'est déjà loin, mais ça ne coûte rien d'essayer.]
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Lorsque le contribuable fait sa déclaration annuelle de revenus, il mentionne l'adresse de son lieu d'habitation au 1er janvier, pour l'année concernée. De même qu'il mentionne sa nouvelle adresse en cas de déménagement après ce 1er janvier. Je ne comprends pas comment une telle confusion a pu se produire.
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TH logement 2 - Depuis de nombreuses années beaucoup de contribuables sont concernés par les exonération partielles ou totales. Le critère RFR (Revenu Fiscal de Référence) est déterminant.
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Prendre rendez-vous avec un inspecteur de l'administration fiscale. Vous munir de tous vos documents : déclarations de revenus, avis d'imposition (où apparait le RFR), les avis de la taxe d'habitation, le contrat de bail de 2016.
23 juin 2023 à 15:48
En effet depuis l'impôt 2017 l'adresse mentionnée sur ces déclarations annuelle de revenus correspond au logement 2. Ca doit arranger l'administrations fiscale que la TH du logement 1 soit payé 2 fois (par mon oncle et probablement les vrai locataire). Et effectivement il a bénéficié d'une exonération totale en 2022 pour son (vrai) logement.
Je vais prendre rdv avec un inspecteur parce que visiblement par courrier cette situation n'est pas leur priorité.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et m'apporter toutes c informations très utile.
23 juin 2023 à 16:20
Autre précision : dans chaque Département, l'administration fiscale dispose d'un budget annuel afin de répondre positivement aux demandes des contribuables en difficulté.
Enfin si vous faites une demande basée sur l'article L 247 du LPF, n'oubliez pas de mentionner cet article.