Nouveau concubinage en procédure sortie d'indivision
Dadousand03112011 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, mon compagnon est en procédure de sortie d'indivision d'une maison depuis 2015.... (report, covid, report, recovid, report....) Ils sont propriétaires à 50/50 avec son ex-compagne (donc non mariés). Je me suis installée chez lui en juillet dernier. Son ex le menace d'envoyer un huissier pour constater que je vis chez lui (et chez elle du coup..!) et que comme ça, je pourrais dégager ..! Administrativement je n'ai fait aucun changement de domicile, je n'ai même pas mon nom sur la boîte aux lettres. Dit-elle vrai ? Merci
2 réponses
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Bonjour
Que vous habitiez chez lui ne change rien à son affaire : votre compagnon doit des indemnités à son ex pour tout le temps ou il a habité seul le bien commun.
Ces indemnités n'augmentent pas suivant le nombre de personne .
Par contre, si vous fraudez la caf ou autre organisme, inuitile de vous envoyer un huissier : ils feront eux même les constatations .
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Bonjour
Domicile et droit de propriété sont deux "notions" différentes. Cette ex ne dispose d'aucun moyen légal pour vous faire expulser de ce logement.
Pour le reste, vous référer à la réponse de Kang74.
La législation juridique et financière évolue en permanence...