Don à déclarer ou pas ?
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 19 juin 2023 à 23:34
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3 réponses
19 juin 2023 à 19:51
Dans ce cas, dois-je déclarer ce cadeau de mon père comme une donation dans la déclaration de succession? Un don manuel est une donation non constatée par acte. Quel qu'ait été l'emploi des fonds en question il s'agit d'un don manuel devant figurer dans la déclaration de succession du donateur.
Et ma sœur veut que ce soit ma fille qui l'ait. Comme elle va passer son permis dans 2 mois. La fille de votre soeur n'ayant pas la qualité d'héritière à l'égard de la succession de son grand-père ne peut directement obtenir cette voiture.. Cependant, rien n'empêche que dans le cadre du partage des biens composant la succession, cette voiture revienne à votre soeur qui la donnera à sa propre fille.
19 juin 2023 à 23:34
En faisant une seule déclaration de succession,
Il n'y a de toute façon qu'une seule déclaration de succession à faire pour l'ensemble du patrimoine et l'ensemble des héritiers.
ils vont calculer ce qu'on doit comme frais de succession et le diviser en 2 ?
Qui "ils"? Les droits, s'il y en a à payer, doivent etre calculés par le déclarant et le paiement joint à la déclaration.
Sachant quon ne fait pas appel à un notaire, il n'y a de biens immobiliers
Avec ou sans biens immobiliers, confier le traitement d'une succession à un notaire est pourtant toujours préférable. Vous, devrez au minimum confier à un notaire la rédaction d'un acte de notoriété.