Préavis et vente

Bonjour,

Oui puisque visiblement il ne vous a pas envoyé de congé pour vente, c'est vous qui avez donné votre préavis de fin de contrat.

bonjour,

c'est donc vous qui avez donné votre propre congé sans attendre de recevoir un "congé pour vente" émanant de votre bailleur.... [ce qui vous aurait permis, pour un départ "pendant" SON préavis, de ne payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL de votre occupation dudit logement = jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés lors de l'EDL Sortant.]

Tandis que maintenant, ayant donné votre propre congé, vous allez devoir payer loyers+charges jusqu'à la fin de votre préavis de 3 mois (lequel préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et qui se terminera - de date à date - 3 mois plus tard)... sauf si :

- vous vous rendez compte que maintenant que ce logement est en "zone tendue" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168  dans ce cas, et si ça vaut encore le coup, vous devrez renvoyer une notification de congé avec préavis réduit pour ce motif de "zone tendue", et votre "nouveau" préavis commencera à la date de réception de cette 2° notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard;

- OU, mais seulement pour un départ anticipé (= avant la fin de votre préavis), vous vous rendez compte que, finalement, votre bailleur a encore changé d'idée et a reloué votre ancien logement après votre départ : il vous faudra alors récupérer une copie du contrat de ce nouveau locataire (pour connaître la date de la remise de ses clés) et faire un courrier R+AR (dont vous garderez précieusement bien évidemment copie et les 2 récépissés) de MISE EN DEMEURE de remboursement du trop perçu : car, dans ce cas, vous n'auriez dû loyers+charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser "simultanément" 2 loyers pour le même logement.

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cdt.

PS:  En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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