Se défendre d'un acheteur de maison malhonnête
diverker -
Bonjour à tous,
Je viens sur ce forum pour obtenir de l'aide sur les démarches à effectuer concernant un soucis d'acheteur malhonnête concernant la maison de mes parents.
En effet, mes parents avaient une maison depuis 1987 qu'ils ont vendu récemment.
Ils n'ont jamais eu depuis toutes ces années de dégât des eaux, et lors de la vente de la maison, également. Ils ont pris des mesures pour éviter justement des accusations mensongères, etc, étant très septiques de base (photos des compteurs de la maison lors de la vente, et photos de toutes les pièces de la maison avant de partir).
Cependant, je pense qu'ils vont avoir besoin de se servir des preuves qu'ils ont pris le jour de la vente de la maison.
Je vous explique : lors de la vente, tout s'est bien passé, aucun soucis du tout. Cependant, après quelques mois d'habitation par le nouveau propriétaire, mes parents commencent à recevoir des appels de l'agence immobilière leur faisant passer le message que le nouveau propriétaire se plaindrait d'un dégât des eaux.
Mes parents n'ont jamais eu de dégâts des eaux et même lors de la vente, il n'y avait rien.
Aujourd'hui, mes parents reçoivent une lettre de l'assurance habitation je suppose du nouveau propriétaire : "Sinistre : Protection juridique [...] Je suis missionné en qualité d'Expert par la [...], assureur de Monsieur [...], afin de procéder à l'expertise du sinistre [...]. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me retourner sous huits jours le présent document [...] : Nom et adresse de votre compagnie d'assurance, numéro de police, nom et adresse de votre courtier, et numéro de dossier".
Mes parents avaient déjà répondu à plusieurs appels, avaient également fourni les preuves d'isolations de la maison, du passage des experts après travaux, etc.
Et aujourd'hui, on leur demande de fournir leur assurance. Quel impact pour la suite ? Et que pouvons-nous mettre en place ?
Je vous remercie d'avance pour votre bienveillance, n'étant vraiment pas à l'aise avec toutes les règles et lois sur l'immobilier.
Et je vous remercie également d'avance pour votre aide et vos conseils.
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1 réponse
Bonjour
Dans un premier temps, le but est, en fonction du sinistre et des dégâts recensés par l'acquéreur, mettre en relation les deux assurances afin que le litige puisse se régler entre elle par l'intermédiaire de la convention IRSI (ex convention CIDRE).
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/assurance-degats-eaux
Faites-vous expliquer la chose par votre assurance:
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Josh
Dans un premier temps, le but est, en fonction du sinistre et des dégâts recensés par l'acquéreur, mettre en relation les deux assurances afin que le litige puisse se régler entre elle
Oui.
.
par l'intermédiaire de la convention IRSI (ex convention CIDRE).
Non.
IRSI n'a aucune vocation à être mise en jeu dans ce contexte ; c'est une maison individuelle et une seule assurance ne peut qu'être concernée à la fois.
En l'occurrence, le nouvel assureur peut vouloir vérifier si l'expertise le démontre, que les dommages allégués ne pourraient pas relever du précédent contrat.
Compte tenu de la garantie mise en jeu (PJ) il paraît vraisemblable que le nouvel assureur entend opposer à son assuré soit l'antériorité du sinistre à la formation du contrat, soit l'absence de garantie en assurance de chose.
En tout état de cause, misanthropiaa (ses parents) n'a pas à répondre à l'expert, mais doit simplement transmettre copie du courrier à son ex-assureur, qui agira comme bon lui semble.
Les vendeurs eux-mêmes sont protégés par la clause de l'acte de vente indiquant la renonciation à recours du preneur contre le vendeur en cas de vice caché.