Se défendre d'un acheteur de maison malhonnête
Misanthropiaa
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diverker - 19 juin 2023 à 13:50
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1 réponse
Josh Randall
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19 juin 2023 à 12:34
19 juin 2023 à 12:34
Bonjour
Dans un premier temps, le but est, en fonction du sinistre et des dégâts recensés par l'acquéreur, mettre en relation les deux assurances afin que le litige puisse se régler entre elle par l'intermédiaire de la convention IRSI (ex convention CIDRE).
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/assurance-degats-eaux
Faites-vous expliquer la chose par votre assurance:
19 juin 2023 à 13:50
Bonjour Josh
Dans un premier temps, le but est, en fonction du sinistre et des dégâts recensés par l'acquéreur, mettre en relation les deux assurances afin que le litige puisse se régler entre elle
Oui.
.
par l'intermédiaire de la convention IRSI (ex convention CIDRE).
Non.
IRSI n'a aucune vocation à être mise en jeu dans ce contexte ; c'est une maison individuelle et une seule assurance ne peut qu'être concernée à la fois.
En l'occurrence, le nouvel assureur peut vouloir vérifier si l'expertise le démontre, que les dommages allégués ne pourraient pas relever du précédent contrat.
Compte tenu de la garantie mise en jeu (PJ) il paraît vraisemblable que le nouvel assureur entend opposer à son assuré soit l'antériorité du sinistre à la formation du contrat, soit l'absence de garantie en assurance de chose.
En tout état de cause, misanthropiaa (ses parents) n'a pas à répondre à l'expert, mais doit simplement transmettre copie du courrier à son ex-assureur, qui agira comme bon lui semble.
Les vendeurs eux-mêmes sont protégés par la clause de l'acte de vente indiquant la renonciation à recours du preneur contre le vendeur en cas de vice caché.