Louer son bien sous prêt conventionné < 6 ans

Bonjour,

Toutefois il y a une exception si je dois déménager pour motif professionnel et je réponds à ce critère. Mon employeur pourra me faire une attestation en ce sens.

Peut-on en savoir un peu plus sur cette "mutation" ? votre employeur dispose de locaux dans la région de votre famille  et vous fait changer de poste ? 

A ce jour, en raison d'un problème de santé je souhaiterai me rapprocher de ma famille qui habite à l'autre bout de la France, et y louer un meublé (je n'ai aucune idée de la durée car ce sera selon l'évolution de ma maladie).

C'est interdit. Article D31-10-6 du CCH : "3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail."

Je vous conseille de revoir avec votre banque prêteuse sur ce que vous avez le droit de faire ou non avant d'entreprendre les démarches de louer votre logement.

bonjour,

"Les charges sont-elles bien exclues ?"

"Exclues"... de quoi ??

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"Toutefois il y a une exception si je dois déménager pour motif professionnel et je réponds à ce critère. Mon employeur pourra me faire une attestation en ce sens."

Motif ""professionnel"" ??^^ Vous avez pourtant dit : "en raison d'un problème de santé je souhaiterai me rapprocher de ma famille qui habite à l'autre bout de la France"..... vous comptez donc demander à votre patron actuel qu'il vous établisse un faux attestant d'une "mobilité professionnelle" ??? (pour moi "mobilité professionnelle" = mutation... mais je peux me tromper !) 

https://www.empruntis.com/financement/guide/pret-conventionne.php

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"Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider à déterminer le loyer maximal auquel je pourrais le louer, ainsi que le revenu maximal du locataire éventuel ?" : voir le PS que je viens d'ajouter au bas de mon post.

Comme vous allez vivre à 800 k, le mieux, semble-t-il, serait de confier la gestion complète de vos locations à une agence immobilière, qui saura vous conseiller et respecter pour vous les lois en vigueur.

Cependant, si elle se trompe, c'est quand même vous qui serez responsable et qui devrez en assumer les conséquences. Je vous propose donc de lire quand même un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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En attendant des réponses d'autres intervenants, je vous recommande de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette future location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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SI vous pouvez louer cet appartement sous prêt conventionné , vous ne pourrez QUE conclure un contrat de location NUE : les charges seront obligatoirement des "provisions" mensuelles, à régulariser annuellement, et le locataire aura obligation de prendre un contrat d'électricité (et/ou gaz) auprès du fournisseur de son choix.
Le compteur d'eau pourrait rester à votre nom (mais compliquerait la gestion), et ce, à condition de faire des relevés des indices à chaque entrée et chaque sortie de locataire et de les noter sur les EDLE et Sortant.

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=> TH : si votre 1ère location ne commence par exemple qu'au 02/01/2024 (ou plus tard), la TH étant due par celui qui a la disposition d'un logement au 1er janvier de l'année considérée, le fisc vous fera payer la TH 2024 et ce sera plein pot (puisque résidence secondaire). Idem si un locataire quitte ce logement disons en toute fin d'année "N" et que vous ne relouiez qu'à partir du 02/01/année "N+1", la TH "N+1" sera plein pot pour vous.

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cdt.

PS : je viens de trouver ces liens (si ça peut vous aider....) :

• https://www.ecologie.gouv.fr/loyer-dun-logement-social

extrait :

<< Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer

- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer. >>

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• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16296 (c'est la 3° colonne à droite qui vous concerne).

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