Pratiques frauduleuses du syndic sur l'eau

Visiblement les dispositions du règlement de copropriété ont été modifiées à un moment donné si vous disposez désormais de compteurs individuels.

Il faudrait à ce compte-là remonter à l'AG prévoyant une résolution pour l'installation de compteurs individuels.

"Comment est-il possible dans ces conditions de récupérer le trop perçu des charges passées ?"

Théoriquement le non paiement d'une consommation qui se retrouve de fait payée par d'autres copropriétaires, cela constitue un préjudice à ces derniers.

Vous seriez donc en droit de demander une indemnisation à hauteur de cette consommation.

Sauf qu'il faut être en mesure de déterminer cette consommation ou à minima de l'estimer.

Vous pouvez donc vous baser sur la différence entre le compteur général et les compteurs individuels et répartir cette différence entre les lots ne disposant pas de compteurs. Répartition aux tantièmes de charges générales, d'après votre règlement de copropriété.

Pour un problème de calcul de charges c'est la prescription de droit commun de 5ans qui s'applique (article 42 loi 1965).

Par contre en accord avec l'article 2224 du code civil le point de départ prescription est censé être le "jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" mais à voir si ça peut permettre pour autant de remonter jusqu'à la date de la pose des compteurs individuels et dans quelle mesure cela vous a été "caché" ou si vous n'avez juste pas fait attention plus tôt.

J'en ai aucune idée, il faudra probablement vous rapprocher d'un juriste pour plus de détails.

Sachant que point important, si vous votez la modification de la répartition ou la pose des compteurs manquants, cela n'a bien entendu pas d'effet rétroactif.

Vous ne pouvez rien voté avec effet rétroactif en AG non plus.

Pour obtenir réparation il faut donc un accord collectif, où tout le monde accepte la régularisation rétroactive, ou une décision de justice.