Acte de notoriété pour succession sans livret de famille
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé à l'étranger il y a un an.
Nous avons donc contacté plusieurs notaires pour un acte de notoriété pour la succession, ils demandent tous le livret de famille, mais nous n'en n'avons pas car mes parents sont étrangers et se sont donc mariés à l'étranger.
On m'a dit de contacté un généalogiste, et c'est pas donné...
Je souhaiterais donc savoir s'il y a une autre solution pour remplacer ce livret? Actes de naissance, de mariage etc etc..
Merci beaucoup
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1 réponse
Je souhaiterais donc savoir s'il y a une autre solution pour remplacer ce livret? Actes de naissance, de mariage Réponse affirmative. En présence de témoins, attestant avoir bien connu la situation.
Documentation notariale
Manuel ROULOIS fascicule 1280-
I-acte de notoriété
2-D'une manière générale, l'acte de notoriété est celui dans lequel deux témoins ou plus déclarent qu'un fait est de notoriété publique ; le caractère notoire permet de supposer que le fait exact.
L'acte de notoriété après décès, tel qu'il est régit par les articles 730-1 à 760-5 du code civil, est établi sur le visa de pièces et l'affirmation des héritiers, sans que les déclarations de témoins soient indispensables. Il s'ensuit qu'il est possible de dresser un acte de notoriété sans établir la notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...