Heritage : Clause Attribution Integrale
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre Maman est décédée en 2018 et notre Papa est en Epadh
Nous sommes 2 enfants du même Lit
Mes parents étaient maries sous le régime de la communauté Universelle
Lors du décès de notre Maman, nous avons tout laissé a notre papa par une clause d'Attribution Intégrale
(Pavillon de 300 000 euros et comptes bancaires)
Lors de l'acte de notoriété notre papa que l'attestation de propriété et divers frais de notaire (pas d'impôts)
Sur quelle base mon frere et moi devrons nous payer des impôts ?
Merci Beaucoup
Corine
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3 réponses
Sur quelle base mon frere et moi devrons nous payer des impôts ? Sur la valeur vénale de l'ensemble des biens composant le patrimoine successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...