Amende majorée pour défaut d'assurance
diverker -
Bonjour, je vous explique la situation : j'ai reçu un avis d'amende forfaitaire pour défaut d'assurance, sauf que je n'ai jamais reçu l'amende initiale.
Au moment de l'infraction, ma voiture venait d'être achetée le soir même donc la carte grise était toujours au nom et à l'adresse de l'ancien propriétaire, je pense donc que l'agent de police a envoyé l'amende initiale à cette adresse et non à la mienne.
Je me suis renseignée et j'ai deux solutions possibles :
-Demander la minoration de l'amende au tarif initiale,
-Demander l'annulation de l'amende.
J'hésite entre ces deux solutions, est-ce qu'une demande d'annulation a une chance d'aboutir, si j'explique que j'ai acheté le véhicule le soir et que je n'avais pas la possibilité de l'assurer en raison de la fermeture de la plupart des assurances ? Que je ne savais pas qu'il fallait assurer la voiture avant, et pas après l'achat ? En risquant que la demande soit refusée et que je doive payer l'amende majorée.
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3 réponses
Bonjour
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je vous explique la situation : j'ai reçu un avis d'amende forfaitaire pour défaut d'assurance, [...].
Au moment de l'infraction, ma voiture venait d'être achetée le soir même donc la carte grise était toujours au nom et à l'adresse de l'ancien propriétaire, je pense donc que l'agent de police a envoyé l'amende initiale à cette adresse et non à la mienne.
Si d'après ce que vous dites, vous circuliez avec le véhicule le jour même de la vente, alors l'amende est infondée puisque L121-11 c.ass. dispose dans son premier alinéa que lors d'une aliénation, le contrat du véhicule se poursuit jusqu'au lendemain 0 heure. Donc si vous rentriez chez vous le jour même avant minuit, vous étiez couvert par le contrat du vendeur.
Pour autant que celui-ci ait été assuré... le début de preuve étant le papillon apposé sur le pare-brise.
S'il ne l'était pas, le vendeur en est fautif et à mon sens, c'est lui qui est redevable de l'amende. De votre côté, vous avez à justifier de la souscription d'un contrat à date du lendemain 0 heure pour ne pas être aussi amendable.
Bonjour,
Vous êtes censé savoir qu'il faut assurer une voiture avant de prendre le volant.
donc cette excuse ne sera pas recevable.
"J'hésite entre ces deux solutions, est-ce qu'une demande d'annulation a une chance d'aboutir, si j'explique que j'ai acheté le véhicule le soir et que je n'avais pas la possibilité de l'assurer en raison de la fermeture de la plupart des assurances ? "
Lorsqu'on achète un véhicule, il est tout à fait possible de s'assurer quelques jours avant en donnant comme point de départ le jour de l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne connaissais pas du tout cet article du code des assurances, l'agent de police m'ayant verbalisé aussi, visiblement. Merci beaucoup pour cette information qui pourra m'être d'une grande aide.
Cependant je n'ai pas gardé la vignette d'assurance de l'ancien propriétaire, comment prouver que la voiture était toujours assurée alors ?
En la demandant au vendeur... Je ne vois pas d'autre possibilité.