Solidarité entre conjoints location d'un tiers ... Signaler IsabelleM - Dernière réponse le 14 juin 2023 1 réponse Bonjour, Mon mari a gardé l'appartement en location de mon beau-père défunt. En cas de décès de mon mari, suis-je solidaire de cette location contractée avant notre mariage ? Merci pour votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler _lael_ Une dette locative est inscrite au passif de la succession du défunt. En gros cela veut dire que ça vient en diminution des sommes à répartir aux héritiers. Et les héritiers gardent la possibilité de renoncer à la succession s'il y a trop de dettes. Discussions similaires renouvellement du tiers sortant CC aide pour remplir le document ASS nanou93200 allocation tiers de confiance CALOU election du bureau à l'assemblée générale d'une association loi bibichenob Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler _lael_ Une dette locative est inscrite au passif de la succession du défunt. En gros cela veut dire que ça vient en diminution des sommes à répartir aux héritiers. Et les héritiers gardent la possibilité de renoncer à la succession s'il y a trop de dettes.