Droit de préemption vente à la découpe
Bonjour,
Une société d’assurance a acheté 120 appartements dans un immeuble ayant 145 logements et déjà en copropriété et les a revendu lot par lot à des particuliers.
Étant locataire, mon appartement a été vendu avec 5 autres studios à une autre société et je pense avoir le droit de préempter
J’ai interrogé le notaire sur mon droit de préempter et la vente à la découpe, voici sa réponse :
La vente ne constituait pas une vente à la découpe, il n’y a pas eu de division à ce moment-là les lots étant déjà préexistants, la vente constituait une vente de lot de copropriété loué, et il n’a pas été omis de purger votre droit de préemption car il ne s’appliquait pas.
La vente de mon appartement s’inscrit-il dans une vente à la découpe ?
Merci pour vos réponses
7 réponses
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Modérateur
Bonjour
La vente de mon appartement s’inscrit-il dans une vente à la découpe ?
Ce n'est pas le cas si "le bail ou l'occupation de bonne foi [de l'appartement] est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble." (source: article 1 du décret n°77-742 du 30 juin 1977)
Ce qui va dans le sens du notaire que vous avez consulté.
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Bonjour,
L'article précise pour une première vente,
Cela s’applique aussi à une deuxième vente ?
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Modérateur
Bonjour
Cela aurait pu être le cas si
- l'acquéreur avait acheté plus de 5 logements
- l'acquéreur avait mis fin au bail
Si l'une des conditions n'est pas remplie, vous ne pouvez vous prévaloir d'un droit de préemption
https://www.anil.org/jurisprudences-vente-decoupe-protection-locataire/
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Bonjour,
C'est le cas, il en a acheté 5 d'un coup et un autre 6 mois avant
Je pense que vous faites référence à 10 1.A de la loi du 31 décembre 1975 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2023-06-14
Il est indiqué "Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation"
Comment interprété la totalité, c'est l'immeuble entier ?
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Modérateur
Est-ce que l’acheteur a mis fin au bail ?
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non
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mais il veut me faire expulser pour une régularisation de charges de copropriété de 2021 alors qu'il n'était pas propriétaire à l'époque et le vendeur a payé toutes les charges lors de la signature de la vente. pendant plus de 24 ans, je n'ai jamais payé de charges conformément a mon bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...