Droit de préemption vente à la découpe
Hubert38_5169 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2023 - 14 juin 2023 à 12:33
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7 réponses
Modifié le 14 juin 2023 à 00:21
Bonjour
La vente de mon appartement s’inscrit-il dans une vente à la découpe ?
Ce n'est pas le cas si "le bail ou l'occupation de bonne foi [de l'appartement] est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble." (source: article 1 du décret n°77-742 du 30 juin 1977)
Ce qui va dans le sens du notaire que vous avez consulté.
14 juin 2023 à 07:22
Bonjour,
L'article précise pour une première vente,
Cela s’applique aussi à une deuxième vente ?
14 juin 2023 à 08:22
Bonjour
Cela aurait pu être le cas si
- l'acquéreur avait acheté plus de 5 logements
- l'acquéreur avait mis fin au bail
Si l'une des conditions n'est pas remplie, vous ne pouvez vous prévaloir d'un droit de préemption
https://www.anil.org/jurisprudences-vente-decoupe-protection-locataire/
14 juin 2023 à 08:39
Bonjour,
C'est le cas, il en a acheté 5 d'un coup et un autre 6 mois avant
Je pense que vous faites référence à 10 1.A de la loi du 31 décembre 1975 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2023-06-14
Il est indiqué "Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation"
Comment interprété la totalité, c'est l'immeuble entier ?
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Posez votre question14 juin 2023 à 12:26
Est-ce que l’acheteur a mis fin au bail ?
14 juin 2023 à 12:29
non
Modifié le 14 juin 2023 à 12:44
mais il veut me faire expulser pour une régularisation de charges de copropriété de 2021 alors qu'il n'était pas propriétaire à l'époque et le vendeur a payé toutes les charges lors de la signature de la vente. pendant plus de 24 ans, je n'ai jamais payé de charges conformément a mon bail