Droit de préemption vente à la découpe

Bonjour

La vente de mon appartement s’inscrit-il dans une vente à la découpe ?

Ce n'est pas le cas si "le bail ou l'occupation  de bonne foi [de l'appartement] est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble." (source: article 1 du décret n°77-742 du 30 juin 1977)

Ce qui va dans le sens du notaire que vous avez consulté.

Bonjour,

L'article précise pour une première vente,

Cela s’applique aussi à  une deuxième vente ?

Bonjour

Cela aurait pu être le cas si

• l'acquéreur avait acheté plus de 5 logements
• l'acquéreur avait mis fin au bail

Si l'une des conditions n'est pas remplie, vous ne pouvez vous prévaloir d'un droit de préemption

https://www.anil.org/jurisprudences-vente-decoupe-protection-locataire/

Bonjour,

C'est le cas, il en a acheté 5 d'un coup et un autre 6 mois avant

Je pense que vous faites référence à 10 1.A de la loi du 31 décembre 1975 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2023-06-14

Il est indiqué "Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation"

Comment interprété la totalité, c'est l'immeuble entier ?

Est-ce que l’acheteur a mis fin au bail ?

non

mais il veut me faire expulser pour une régularisation de charges de copropriété de 2021 alors qu'il n'était pas propriétaire à l'époque et le vendeur a payé toutes les charges lors de la signature de la vente. pendant plus de 24 ans, je n'ai jamais payé de charges conformément a mon bail