Pas d'électricité, peut on négocier le prix de son loyer?
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fais mon état des lieux le 7 juin et à ma grande surprise je n'avais pas d'électricité alors que j'avais ouvert un compte chez ENGIE une semaine à l'avance..;
Ma question est : Peut on négocier le prix du loyer au prorata entre la date d'entrée et la mise en service d'électricité ?
Sachant que mon proprio est un particulier qui passe par une agence immobilière ! L'agence me dit de faire un mail pour demander un rabais de loyer en vu de la situation, et m'informe que le proprio est en droit de refuser .. Est ce vrai ? Est ce légal de faire emménager un locataire alors que des travaux sont à prévoir ? (passage de câble sur la façade pour liée le disjoncteur de compteur) Etant donné que personne ne savait pas qu'il n'y avait plus d'électricité...
Merci de vos lumières
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2 réponses
bonjour,
vous aviez visité sans électricité ? Je veux dire, même si c'était en plein jour, vous n'aviez pas essayé d'allumer la lumière ?
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C'est à votre bailleur à vérifier le bon état du logement et le bon fonctionnement avant de le mettre en location (vous, vous aviez fait ce qu'il faut en prenant un abonnement 1 semaine en avance) : donc, oui, demandez-lui une baisse de loyer pour vous avoir loué un logement "indécent" puisque sans électricité... lire l'art 6 de la loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
... et, pas d'accord avec tous les propos de cette agence, je ne vois pas quelle loi votre bailleur pourrait évoquer pour refuser de vous indemniser pour ce trouble..... alors qu'il doit à ses locataires << une jouissance paisible >>.............
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Dans l'attente d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
"Ma question est : Peut on négocier le prix du loyer au prorata entre la date d'entrée et la mise en service d'électricité ?"
Dans l'absolue tout est négociable.
Mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter sauf à démontrer une faute de sa part.
De ce que vous dites il n'y a pas de soucis sur l'installation électrique, il s'agit juste d'un problème d'activation auprès de votre fournisseur d’électricité. Vous parlez de câbles apparents, mais si ça n'empêche pas le fonctionnement de l'installation, ce n'est pas gênant, surtout si c'est temporaire.
"Est ce légal de faire emménager un locataire alors que des travaux sont à prévoir ?"
Ça n'a rien d'illégal tant que vous avez été informé ou que c'était apparent lors de la visite ou encore que cela résulte d'une obligation qui s'impose au locataire.
Ce qui serait illégal c'est de faire emménager un locataire dans un logement impropre à sa destination ou non conforme au contrat de location.
Quant aux travaux, il faut vraiment qu'ils aient une durée prolongée (21 jours de mémoire ?) pour prétendre à une indemnisation ou que cela impacte des équipements indispensables à la destination du logement (eau, électricité, chauffage, etc...) pendant plus d'une journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...