Calculs RTT et heures supplémentaires. 1) calcul heures sup.Résolu

Question

Bonjour.

Mon problème est un peu compliqué, en tout cas pour moi, et concerne à la fois des RTT et des heures supplémentaires dans ce contexte :

- hôpital privé à but non lucratif, en redressement judiciaire. (CC:FEHAP 1951 étendue)

- pharmacien hospitalier, seul diplôme en poste.

- aucun problème avant l’arrivée de l’équipe de direction validée par la tutelle de redressement judiciaire. (dans le genre: ex du groupe Orpea, ou bien d’Orange, et autres systèmes de gestion réputés pour être d’une grande écoute et convivialité sociale)

Dans la mesure où il y a plusieurs problèmes qui s’emmêlent, pour simplifier, je propose aux modérateurs de diviser le sujet en sous sujets.

1) Les heures sup.

Pour des raisons de service imposées par l’autorité de tutelle (ARS), et étant donné que je suis le seul diplôme sur la PUI (pharmacie à usage interne), mon contrat de travail est particulier :

- base hebdomadaire de 38 h avec contractuellement, une compensation annuelle de 18 jours de RTT.

- durée hebdomadaire portée à 40h (2 h supplémentaires. J'ai accepté que ces heures ne soient pas majorées, contrairement aux dispositions de CC) pour des raisons impératives imposées par l’ARS : sécurisation du circuit du médicament qui impose la présence d’un pharmacien diplômé durant les heures d’ouverture de la PUI.

Pas de problème avant l’arrivée de la nouvelle équipe. Depuis :

- je n’ai pas pu malgré mes demandes, discussions etc me faire payer mes heures supplémentaires depuis septembre 2022, soit 9 mois pleins.

- on me propose (c’est toujours du vent pour l’instant!) de me les régler, peut-être, ces heures sup, Oui mais en les enlevant en totalité pour la semaine dès qu’il y a un jour férié.

Mon calcul :

- 40 h sur 5 jours ouvrés donne 8 h par jour

- 2 heures sup par semaine donne 24 mn supplémentaires par jour

- heures sup sur 4 jours quand il y a 1 jour férié : 1 h 36 mn supplémentaires.

Je considère donc que mes 2 heures supplémentaires sont dues.

Ai-je raison ou pas ?

kang74 · Answer

Bonjour

Les jours fériés ne sont pas du temps de travail effectif, ils sont juste compensés , si vous ne travaillez pas, pour que vous ne perdiez pas le salaire de cette journée .

Par de là, pour le calcul des heures supplémentaires, on compte uniquement les jours travaillés , on ne tient pas compte des heures payées du jour férié sauf dispositions conventionnelles plus favorables .

"1°) ALORS QU'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés ou de congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et donc être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, pour condamner la société TCMG à payer à M. X... les sommes de 2. 283, 36 € à titre de rappel de maintien de salaire du 1er au 31 janvier 2006 et 228, 34 € à titre d'indemnité de congés payés sur le maintien de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3121-22 du code du travail ; "

Samdelta · Answer

Merci pour cette réponse claire et nette.

Pourquoi ma direction, et le RH n'ont-il pas commencé par là au lieu de me dire "on ne vois paiera (peut-être) que x heures sup au lieu des y que vous demandez, et de toutes façons, la nouvelle politique, c'est qu'on ne paie pas les heures sup !".

Cordialement, Sam

Calculs RTT et heures supplémentaires. 1) calcul heures sup.

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