Loyer pour co propriétaire
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doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,j ai acheté une maison avec mon ex…ni marié, ni pacsé.
Il est parti. Je suis au RSA. Puis je avoir droit aux APL pour lui verser un loyer et rester dans la maison avec ma fille.
si oui, comment faire? Un bail?
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Combien d'apl pour un loyer de 1200 euros - Forum CAF
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
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1 réponse
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas faire de bail ni l'un ni l'autre, puisque le bien vous appartient à tous les deux. Si vous êtes seule à occuper le bien, vous lui devez une indemnité d'occupation correspondant à environ la moitié d'un loyer. Mais vous n'aurez pas droit à une apl pour vous aider à payer cette indemnité d'occupation.
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