Transfert Bail Immobilier
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement. Location sans problèmes particuliers, loyers sans problèmes non plus
Puis décès du locataire.
Sa fille adulte prend le relai naturellement en occupant l'appartement sans officialisation d'un transfert de bail. Le transfert de bail étant considéré comme automatique après le décès de son papa, étant donné qu'elle a toujours vécu chez son père..
Faut-il, malgré l'absence de problèmes, officialiser ce transfert de bail par un document officiel ?
Merci de votre avis et bien cordialement.
AB
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1 réponse
bonjour,
c'est toujours mieux d'actualiser les choses : faites un "avenant" au bail initial pour mentionner à partir de quelle date (dès le lendemain du décès) le bail initial a été transféré à la fille de l'ex-locataire en titre décédé le.... .
Avenant à faire en 2 exemplaires originaux et chaque exemplaire à annexer à chacun des exemplaires du contrat initial.
Le bail initial se poursuit sans autre modification.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...