Transfert Bail Immobilier
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement. Location sans problèmes particuliers, loyers sans problèmes non plus
Puis décès du locataire.
Sa fille adulte prend le relai naturellement en occupant l'appartement sans officialisation d'un transfert de bail. Le transfert de bail étant considéré comme automatique après le décès de son papa, étant donné qu'elle a toujours vécu chez son père..
Faut-il, malgré l'absence de problèmes, officialiser ce transfert de bail par un document officiel ?
Merci de votre avis et bien cordialement.
AB
1 réponse
-
bonjour,
c'est toujours mieux d'actualiser les choses : faites un "avenant" au bail initial pour mentionner à partir de quelle date (dès le lendemain du décès) le bail initial a été transféré à la fille de l'ex-locataire en titre décédé le.... .
Avenant à faire en 2 exemplaires originaux et chaque exemplaire à annexer à chacun des exemplaires du contrat initial.
Le bail initial se poursuit sans autre modification.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...