Transfert Bail Immobilier
AB290
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8 juin 2023 à 08:39
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 8 juin 2023 à 15:47
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A voir également:
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djivi38
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8 juin 2023 à 15:47
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bonjour,
c'est toujours mieux d'actualiser les choses : faites un "avenant" au bail initial pour mentionner à partir de quelle date (dès le lendemain du décès) le bail initial a été transféré à la fille de l'ex-locataire en titre décédé le.... .
Avenant à faire en 2 exemplaires originaux et chaque exemplaire à annexer à chacun des exemplaires du contrat initial.
Le bail initial se poursuit sans autre modification.
.
cdt.