Désignation d'un conducteur par le chef d'entreprise
rikano Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre de la réception d'une amende concernant une infraction comme un excès de vitesse, le chef d'entreprise doit obligatoirement désigner le conducteur du véhicule de la société, jusqu'à là nous sommes d'accord surtout que c'est bien spécifié dans l'amende en haut à gauche et sur le côté droit dans un encadré rouge.
Mais hier je suis tombé dans un cas d'une infraction à la circulation sur bande d'arrêt d'urgence avec un retrait de 3 points. Mais il n'était pas du tout écrit sur l'amende qu'il fallait désigner le conducteur.
Machinalement je ne l'ai donc pas fait, mais pour mon chef il s'agit d'une erreur possible.
Maintenant que j'ai payé l'amende, s'il fallait désigner, c'est trop tard la société est en infraction. Mais si ce n'était pas spécifiquement demandé sur l'amende comme un excès de vitesse ?
Je suis un peu perdu.
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2 réponses
Bonjour,
D'après le site de l'antai : https://www.antai.gouv.fr/amende-vehicule-professionnel, l'obligation de dénonciation ne semble pas se limiter aux contraventions pour excès de vitesse, mais au contraire s'applique à toutes les contraventions (y compris stationnement à priori).
Que les contraventions pour excès de vitesse aient un rappel ne supprime pas l'obligation pour les autres véhicules.
Le bon coté, c'est que jamais l'entreprise ne pourra vous demander de payer vous même la sur-amende de votre poche si celle ci se produit.
Le mauvais coté, c'est que l'employeur pourra vous licencier pour faute (y compris faute grave*) en contrepartie. A priori, je considérerai cela comme légitime.
Avec en général le chantage illégal qui n'est jamais loin. Soit vous payez en liquide, soit vous êtes licencié. Je ne saurais vous donner la bonne décision à prendre, mais gardez à l'esprit qu'une fois que l'employeur sait que vous êtes réceptif au chantage, il aura tendance à en abuser.
*pas d'indemnités ou préavis, jusqu'à un mois de mise à pied conservatoire sans salaire, mais droit au chômage et congés non pris payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...