Délai de rétractation non présentation du compromis de vente

Bonjour,

Le texte exact est celui-là :

"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret."

Comme cet acte a été fait chez un notaire : Vous a-t-il remis l'acte le jour de la signature ?

Je laisse les pro se prononcer sur les moyens présentant des garanties équivalentes.

Attention, au compromis doivent être annexés tous les documents obligatoires tel les diagnostics.

bonsoir

Une remarque : il est d'usage de compléter sa question par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent

autre remarque :

visiblement pas bien au fait, il me l'a envoyé en pièce jointe dans un mail

visiblement c'est plutôt vous qui n'êtes pas au fait, ou alors vous n'avez pas entendu sa réponse quand vous l'avez demandé en format papier

une réponse : il vous reste à relire le mail que vous avez reçu, ou au moins le lire une fois, car les compromis ne sont quasi plus notifiés en recommandé avec AR ( parfois 150 pages avec les annexes ) mais par mail

ah autre point : comme vous avez signé une lettre de mission au courtier , il a du ( ou doit ) vous remettre une attestation de demande de prêt qui reprend les caractéristiques du compromis 

en cas de refus de prêt, c'est lui qui vous le notifiera

Bonjour

J'ai signé 4 compromis en 2 ans, toujours reçus par voie électronique avec les signatures. Votre notaire n'est donc pas en faute, même s'il aurait dû vous envoyer le vôtre presque immédiatement.

Votre problème n'est donc pas le notaire, mais les banques qui ne vous délivrent pas un refus de prêt. Leur avez-vous présenté le compromis ? 

(@ kasom les compromis ne sont quasi plus notifiés en recommandé avec AR (parfois 150 pages avec les annexes) : vous jouez petit bras, j'ai une PUV qui fait 544 pages, annexes comprises ;-)) )

Merci, vous les aviez reçus par voie électronique simple, pas en recommandé ?

Bonjour

Le compromis signé peut être remis directement de la main à la main par le notaire rédacteur.

A défaut , il est notifié à l'acquéreur;

_soit par lettre recommandée format papier (LRAR)

_soit par lettre recommandée électronique (LRE). mais dans ce cas le notaire doit obtenir au préalable l'accord du destinataire.

Bien que l'utilisation de la LRE soit très profitable au notaire en matière de coût et de temps, et contrairement à ce qui est parfois affirmé, il existe encore des clients qui refusent la LRE.

Bien entendu, le délai de rétractation ne peut commencer à courir que si ces dispositions ont été strictement respectées.il n'est  pas d'autre moyen pour cette notification.

Bonjour,

Finalement j'ai eu mon prêt et le notaire a envoyé le recommandé... Heureusement que je l'avais sollicité avant.

Merci pour toutes vos réponses