Cloture d'un terrain appartenant à la mairie

Bonjour

La commune n'a pas d'obligation de clore la parcelle. Comme vous d’ailleurs. Mais vous pouvez le faire de vôtre côté.

Quant à la salle des fêtes, il reviendra aux utilisateurs de respecter le voisinage et à la commune de faire respecter la tranquillité publique.

Si la mairie n'a pas d'obligation de clôturer le terrain, je pourrai donc le faire dans le respect du dtu.

Ainsi que dans le respect du PLU en vigueur (vous rapprocher de la mairie pour les détails réglementaires)

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Il faut donc que j'attende d'avoir des nuisances pour pouvoir les faire constater?

C'est le principe. Vous ne pouvez pas dire que l'installation de ruches et d'abeilles va fatalement créer un risque de présence d'ours qui voudront se taper du miel,  sans en avoir jamais vu un seul (je caricature bien évidemment).

Pour le bruit et d'éventuelles autres nuisances tant que cela n'est pas apparu, vous ne pouvez en évaluer ni la teneur ni la périodicité ni l'intensité.

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La mairie peut elle imposée une clôture mitoyenne ?

Elle pourrait sur la base de l'article 663 du code civil.

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La mairie doit elle être capable de nous transmettre l'étude acoustique ainsi que le règlement intérieur de location de la salle?

Elle doit pouvoir prouver qu'elle respecte la réglementation avec notamment présence de limiteur de bruit (<102 db) scellé imposé par le décret n°décret 2017-1244 du 7 août 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035388481

De même l'étude d'impact (ou diagnostic acoustique) est imposée par l'article R571-26 du Code de l'environnement.

Cette étude acoustique est communicable

Sources:

https://cada.data.gouv.fr/20164047/

https://www.bruit.fr/etablissements-diffusant-des-sons-amplifies/du-caractere-communicable-de-letude-dimpact-des-nuisances-sonores

Si cette étude d'impact n'a pas été réalisée, la commune est en infraction avec la loi. Mais, à moins d'une décision de justice, je ne pense pas que cela puisse l'empêcher de continuer à exploiter la salle. Par contre, elle devra montrer qu'elle fait le nécessaire pour se mettre en conformité.

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Quant au règlement intérieur, il doit être communicable. Vérifiez sur le site de la mairie s'il est mis en ligne ou faites une demande de location de la salle auprès de la commune.

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Si malgré vos recours auprès du maire, les nuisances sonores perdurent, il sera temps de saisir le conciliateur de justice pour une résolution amiable. si cela s'avère impossible, il faudra en passer par la case tribunal.

Il arrive que la commune puisse être condamnée

https://www.christophe-sanson-avocat.fr/storage/uploads/2218/decision-justice-commentee-38-au-secours-la-salle-des-fetes-municipale-fait-trop-de-bruit-juillet-2020-200724-144514.pdf

Merci pour vos retour.

Si la mairie n'a pas d'obligation de clôturer le terrain, je pourrai donc le faire dans le respect du dtu.

Pour les nuisances, il n'y a pas d'études objectives, mais un constat simple car le terrain est directement sur mon jardin. Il faut donc que j'attende d'avoir des nuisances pour pouvoir les faire constater? Il n'y a pas moyens de

Quelques questions supplémentaires . Nous sommes en milieu rural ( commune de moins de 1000 habitants).

La mairie peut elle imposée une clôture mitoyenne ?

La mairie doit elle être capable de nous transmettre l'étude acoustique ainsi que le règlement intérieur de location de la salle?

Si aucune étude n'a été effectuée,  comment faire en sorte que la mairie la réalise? Et peut elle continuer à exploiter la salle des fêtes pour des évènements nocturne?

Merci

Cordialement

Merci encore pour ce retour rapide et détaillé.

Je parlais bien du PLU,( lapsus professionnel.)

Bien que caricatural, votre exemple est plutôt convainquant.

Pour l'article 663,  il est précisé ville et faubourg, mais je ne trouve pas de définition légale de ces termes. Nous sommes en milieu rural d'après le classement de l'INSEE, dans une commune d'à peine 900 habitants, et donc pas vraiment une ville ni un faubourg. Cette définition est donc à la libre apreciation du législateur ?

Dans le PLU de notre village, il n'est pas indiqué de hauteur Minimum de clôture, à l'exception des murs qui ne doivent pas être de plus de 2 m.

Donc si l'article 663 est appliqué, il est en totalité, et donc si je comprends bien hauteur ne peut être inferieure à 2,60 m pour une clôture, ( panneaux ou végétaux...). C'est bien ça?

Désolé pour ces demandes de précisions, mais j'attends justement la date du rdv avec la mairie à ce sujet, et je préfère le préparer au maximum pour être sûr de bien respecter les règles et les lois.

Cordialement

"  l'ouverture de ce terrain à le salle des fêtes entraînera des nuisances sonores et visuelles"  : qui donc vous a présenté une étude objective et circonstanciée  arrivant à une telle conclusion ?