Rétractation du vendeur après acceptation de son offre
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 juin 2023 à 00:17
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2 réponses
4 juin 2023 à 10:32
Bonjour,
Dans les circonstances que vous indiquez le bailleur ne peut plus se rétracter.
Vous pouvez forcer la vente, mais vous partez sur une procédure judiciaire longue.
Mais je pense que tout peut se négocier si le bailleur vous propose une indemnisation ( que vous n'êtes pas obligé d'accepter) dont il conviendra de voir avec le notaire quel formalisme cela nécessite.
Cordialement
6 juin 2023 à 00:17
bonsoir
juridiquement , surtout dans le cas d'un congé pour vente, l'acceptation de l'offre rend la vente parfaite et on peut directement signer l'acte authentique
vous êtes en f=droit de refuser sa rétractation et forcer la vente, ce qui dans dans votre cas devrait être assez rapide ( un à deux ans de procédure )
ça peut faire peur ces délais, mais c'est le vendeur qui paiera tous les frais de justice in fine, ce qui amène à réfléchir ...surtout que vous êtes déjà dans le bien