Prime d’activité concernant frère et sœur vivant ensemble
Emma34f
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PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 juin 2023 à 16:00
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PA486
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3 juin 2023 à 16:00
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vous pouvez demander à la personne qui vous dit des choses fausses de prouver ses dires, texte de loi à l'appui.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge"
votre frère n'est pas votre conjoint, votre père non plus.
votre frère n'est pas à votre charge, votre père non plus.