Occupation de la maison familiale par ma soeur

nathyper -  
 Fredo -

bonjour,

ma mère est décédée il y a 3 ans et ma soeur au bout d'un si est installé sans mon consentement ni celui de mes autres soeurs. 

avait elle le droit ? 

et qu'elle est mon recours ? 

1 réponse

  1. Fredo
     

    Oui elle a le droit comme out les heritiers.

    Vous pouvez demander une indemnité d'occupation. 

    0

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