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Occupation de la maison familiale par ma soeur

nathyper - 2 juin 2023 à 01:52
 Fredo - 2 juin 2023 à 07:52

bonjour,

ma mère est décédée il y a 3 ans et ma soeur au bout d'un si est installé sans mon consentement ni celui de mes autres soeurs. 

avait elle le droit ? 

et qu'elle est mon recours ? 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fredo
2 juin 2023 à 07:52

Oui elle a le droit comme out les heritiers.

Vous pouvez demander une indemnité d'occupation. 
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