- Donation de plus de 15 ans
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Emancipation 15 ans - Guide
- Travailler à 15 ans salaire - - Stages et apprentissage
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
4 réponses
2 juin 2023 à 12:05
Toute donation, quelle que soit son ancienneté, est à mentionner dans la déclaration de succession.
2 juin 2023 à 17:35
Je viens malgré tout de vérifier la succession de ma mère
Dans l'actif brut de succession il n' y a que les biens appartenant à celle-ci au jour de son décés.
Il y a une ligne supplémentaire " a rajouter montant des donations rapportables : 0 euros
Les donations non rapportables car plus de 15 ans n'y sont pas indiquées
Le calcul des émoluments du notaire ne prend pas en compte les donations antérieures qui étaient de plus de 15a
Cordialement
Désolée pb d'ordi. Je vous remercie mille fois pour cette réponse qui me conforte dans ce que je pensais. Ce notaire se moque de nous non seulement il n'a pas fait le boulot en plus quand il le fait c'est mal fait et il persiste. Je ne sais pas comment on va s'en sortir mais vraiment on n'a pas envie de payer sur de mauvaises bases. Quoi qu'il en soit je vous remercie encore et espère que ma question aura servi à quelqu'un d'autre. Bonne semaine à tous.
2 juin 2023 à 14:03
Et les abattements fiscaux se "reconstituent" tous les 15 ans.
2 juin 2023 à 15:56
Bonjour,
Les donations sont mentionnées dans la déclaration de succession mais il n'y a pas de rapport fiscal pour celles qui ont plus de 15 a.
Donc dans le cas d'un enfant unique l'importance est nulle.
Par contre en cas d'héritiers multiples ( + de 1), ce rapport permet de calculer la masse successorale de chaque héritier avec un calcul différent s'il s'agit de donations simples ou d'une donation-partage.
Mais le souci ne semble pas se poser dans le cas présent, puisqu'il est indiqué donation à un enfant unique.
Je laisse les intervenants "notaires" être plus explicite ou me corriger.
Cordialement
Je vous remercie pour vos réponses. Il n'y a bien sûr pas de frais de succession pour autant le bien donné il y a 35 ans est-il à ajouter à l'actif de la succession avec revalorisation à la valeur actuelle ? Je vous pose cette question car l'actif de succession sert de base de calcul pour les émoluments et vous comprenez bien que passer d'un actif de 10.000 à 600.000 il y a une petite différence car si j'ai bien compris les émoluments (1%) sont calculés sur la valeur de l'actif. Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...